Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 14
Le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes :
1° Dans tous les cas :
a) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 8252-2 ;
b) L'obligation qui incombe à l'employeur de remettre les bulletins de paie, le certificat de travail et le solde de tout compte correspondant à la période d'emploi dans l'entreprise ;
c) La possibilité, lorsqu'il est placé dans l'une des situations mentionnées à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 8252-4, d'obtenir le recouvrement des salaires et des indemnités auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
d) La possibilité, le cas échéant, de saisir la juridiction compétente en matière prud'homale aux fins d'obtenir le paiement des salaires et des indemnités, pour la partie non recouvrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment par l'intermédiaire d'une organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l'article L. 8255-1 ;
e) La possibilité de saisir également la juridiction compétente en matière prud'homale afin de réclamer des dommages et intérêts s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre des dispositions de l'article L. 8252-2 ;
f) La possibilité de porter plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal et de pouvoir bénéficier à cet effet d'une carte de séjour temporaire durant la procédure, au titre de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° En outre, l'indication de l'indemnité forfaitaire mentionnée au 2° de l'article L. 8252-2 ou celle prévue par l'article L. 8223-1, en cas d'emploi dans les conditions définies aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5.
Le document est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par le ministre chargé de l'immigration.
Article R744-12 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. […] Les informations mentionnées à l'article R. 8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative. Elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration. Article R744-14 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. […] Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Avant d'être expulsé il devrait faire usage de ses droits de travailleur ( R8252 du code du travail). […] Je verse 2 jurisprudences. […] Si l'article R744-13 du code du travail prévoit que les informations mentionnées à l'article R8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative et qu'elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration, il ne saurait, […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 8252-1 du code du travail, […] il lui remet un document l'informant de ses droits dont le contenu est défini à l'article R. 8252-2. […] a) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 8252-2 1 […] c)La possibilité lorsqu'il est placé dans 1'une des situations mentionnées à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 8252-4. d'obtenir le recouvrement des salaires et des indemnités auprès de 1'office français de l'immigration et de l'intégration […] Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
[…] Aux termes de l'article R 8252-1 du code du travail, lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 constate qu'un travailleur étranger est occupé sans être en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il lui remet un document l'informant de ses droits dont le contenu est défini à l'article R. 8252-2. […] En l'espèce, il ressort du procès-verbal de saisine du 24/09/2023 et de la note de service du 22/09/2023 que le contrôle d'identité a été réalisé sur le fondement de l'article 78-2 alinéa du code de procédure pénale, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfontalière. En outre, aucun élément de la procédure n'indique que M. [R] [H] se disant [R] [U] était en position de travail au moment de son contrôle.