Article R8252-2 du Code du travail
Article R8252-1Article R8252-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 14

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Commentaires • 2

1. [Brèves] Protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et répression du travail illégalAccès limité
Lexbase · 8 décembre 2011

2. Base de données juridiques
weka.fr

Article R744-12 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. […] Les informations mentionnées à l'article R. 8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative. Elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration. Article R744-14 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. […] Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, […]

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Décisions • 87

1. Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 7 juillet 2024, n° 24/03114

[…] Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de […] Avant d'être expulsé il devrait faire usage de ses droits de travailleur ( R8252 du code du travail). […] Je verse 2 jurisprudences. […] Si l'article R744-13 du code du travail prévoit que les informations mentionnées à l'article R8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative et qu'elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration, il ne saurait, sans ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, […]

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2. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 25 juillet 2023, n° 23/01282Infirmation

[…] L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 8252-1 du code du travail, […] il lui remet un document l'informant de ses droits dont le contenu est défini à l'article R. 8252-2. […] a) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 8252-2 1 […] c)La possibilité lorsqu'il est placé dans 1'une des situations mentionnées à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 8252-4. d'obtenir le recouvrement des salaires et des indemnités auprès de 1'office français de l'immigration et de l'intégration

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3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 28 septembre 2023, n° 23/01694Confirmation

[…] Suite à un contrôle d'identité réalisé sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, [Adresse 4] à [Localité 3], M. [R] [H] se disant [R] [U], né le 12 juillet 1994 à [Localité 5] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. […] Aux termes de l'article R 8252-1 du code du travail, lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 constate qu'un travailleur étranger est occupé sans être en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il lui remet un document l'informant de ses droits dont le contenu est défini à l'article R. 8252-2.

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Document parlementaire • 0

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