Article R8252-2 du Code du travail

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Version01/05/2021

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 14

Le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes :

1° Dans tous les cas :

a) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 8252-2 ;

b) L'obligation qui incombe à l'employeur de remettre les bulletins de paie, le certificat de travail et le solde de tout compte correspondant à la période d'emploi dans l'entreprise ;

c) La possibilité, lorsqu'il est placé dans l'une des situations mentionnées à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 8252-4, d'obtenir le recouvrement des salaires et des indemnités auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

d) La possibilité, le cas échéant, de saisir la juridiction compétente en matière prud'homale aux fins d'obtenir le paiement des salaires et des indemnités, pour la partie non recouvrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment par l'intermédiaire d'une organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l'article L. 8255-1 ;

e) La possibilité de saisir également la juridiction compétente en matière prud'homale afin de réclamer des dommages et intérêts s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre des dispositions de l'article L. 8252-2 ;

f) La possibilité de porter plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal et de pouvoir bénéficier à cet effet d'une carte de séjour temporaire durant la procédure, au titre de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2° En outre, l'indication de l'indemnité forfaitaire mentionnée au 2° de l'article L. 8252-2 ou celle prévue par l'article L. 8223-1, en cas d'emploi dans les conditions définies aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5.

Le document est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par le ministre chargé de l'immigration.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2021
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Décisions59


1CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 25 juin 2018, 16BX02787, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – s'agissant du quantum réclamé, si le tribunal a considéré que dès lors qu'une seule infraction avait été retenue au procès-verbal, la sanction devait se voir minorée à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu par l'article R. 8253-2 du code du travail, ramenant ainsi le montant de la contribution spéciale de 17 550 euros à 10 530 euros, aucune des deux hypothèses alternatives prévues à cet effet par l'article R. 8252-2 du code du travail n'était remplie en l'espèce dès lors que, d'une part, a été retenue à l'encontre de l'employeur, outre l'infraction d'emploi d'étranger sans autorisation de travail, […]

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2CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 2 octobre 2017, 15BX03139, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4. L'article L. 8253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi du 29 décembre 2010 applicable à la date de constatation de l'infraction disposait que : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […] en cas de réitération, à 25 000 fois ce même taux (…) » alors que selon l'article R. 8253-8 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, […] s'applique comme l'ont estimé les premiers juges, l'article R. 8253-2 du même code, […] 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. […]

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3Cour d'appel de Douai, Étrangers, 15 janvier 2023, n° 23/00078
Confirmation

[…] Par décision du préfet de l'Oise en date du 11 janvier 2023 notifiée le même jour à 9h00, il a été placé en rétention administrative pour une durée de 48 heures, après avoir fait l'objet d'un contrôle d'identité sur le marché de [Localité 1] alors qu'il allait au déchargement d'un camion de marchandises. La mesure de rétention administrative a été prolongée judiciairement par la décision dont appel. L'appelant soulève les moyens de nullité suivants, sur le fondement de l'article R.8252-2 du code du travail : défaut d'information, à l'occasion de son contrôle alors qu'il travaillait, des droits liés à son statut de travailleur étranger, défaut d'affichage de telles information dans les parties commune des locaux de rétention.

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