Entrée en vigueur le 2 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 4
A l'expiration du délai fixé, l'autorité compétente peut décider, au vu des observations éventuelles de l'entreprise, de ne pas lui attribuer l'aide sollicitée pendant une durée maximale de cinq ans qu'elle détermine en fonction des critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 8272-1, compte tenu de sa situation économique, sociale et financière. Elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et en adresse copie au préfet.
[…] – la décision du 26 décembre 2013 ne fait que confirmer la sanction du 26 juillet 2013 laquelle est motivée et est conforme aux articles L. 8272-1 et D. 8272 à D. 8272-6 du code du travail et à la circulaire du 28 novembre 2012 ; […] 4. […] qu'enfin, aux termes de l'article D. 8272-4 du même code : « Si l'entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les douze mois précédant la demande, l'autorité compétente peut décider de refuser l'aide sollicitée. […] Considérant, en sixième et dernier lieu, que si la société requérante qualifie cette décision d'« incohérente » par rapport aux décisions de Pôle Emploi ou de la DIRECCTE, […]
[…] – l'annulation de la décision du 26 décembre 2013 doit emporter la restitution de la somme de 4 700 euros concernant les contrats de M me A… et de MM. D… etH… ; lui est également due une somme de 12 600 euros au titre des indemnités compensatrices de fin de contrat de M mes F…, […] – la décision du 26 décembre 2013 ne fait que confirmer la sanction du 26 juillet 2013 laquelle est motivée et est conforme aux articles L. 8272-1 et D. 8272 à D. 8272-6 du code du travail et à la circulaire du 28 novembre 2012 ; […] qu'enfin, aux termes de l'article D. 8272-4 du même code : « Si l'entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les douze mois précédant la demande, […]
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article D. 8272-4 du code du travail. […] Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2021, le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. […] D. LALANDE