Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre II : Sanctions administratives / Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques / Sous-section 2 : Refus des aides publiques
Article D8272-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 4
A l'expiration du délai fixé, l'autorité compétente peut décider, au vu des observations éventuelles de l'entreprise, de ne pas lui attribuer l'aide sollicitée pendant une durée maximale de cinq ans qu'elle détermine en fonction des critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 8272-1, compte tenu de sa situation économique, sociale et financière. Elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et en adresse copie au préfet.
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Décisions • 10
[…] — elle a été prise en méconnaissance du principe du droit de la défense, de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et les administrations et de l'article D. 8272-6 du code du travail ; — elle a été prise en violation de l'article D. 8272-5 du code du travail ; — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles D. 8272-1, D. 8272-3 et D. 8272-4 du code du travail ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022 le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
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[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime versée par la région à l'employeur. […] qu'aux termes de l'article L. 8272-1 dudit code : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, elle peut, […] qu'enfin, aux termes de l'article D. 8272-4 du même code : « Si l'entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les douze mois précédant la demande, […]
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3. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 8 février 2018, 16LY00569, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime versée par la région à l'employeur. […] qu'aux termes de l'article L. 8272-1 dudit code : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, elle peut, […] qu'enfin, aux termes de l'article D. 8272-4 du même code : « Si l'entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les douze mois précédant la demande, […]
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