Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 85
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation.
Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.
L'autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés au premier alinéa, le remboursement de tout ou partie des aides publiques mentionnées au premier alinéa et perçues au cours des douze derniers mois précédant l'établissement du procès-verbal.
Un décret fixe la nature des aides concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution ou à leur remboursement.
L'article L. 5122-1 du code du travail encadre ce dispositif en prévoyant que les salariés sont placés en position d'activité partielle après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative. […] D'autre part, l'article L. 8272-1 du code du travail qui prévoit que, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction constitutive de travail illégal, […] Elle prononce une sanction administrative prévue par les articles L. 8272-1 et D. 8272-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Dans les hypothèses les plus graves, l'administration pourra engager des procédures de fraude à l'activité partielle constatées par procès-verbal prévue à article L8272-1 du Code du travail, avec un risque de redressement par l'URSSAF requalifiant les allocations perçues au titre de l'activité partielle en contrepartie d'un travail, […] par exemple) ; Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; La transformation, restructuration […] (Article L. 411-7 du Code des relations entre le public et l'administration) Deuxièmement, l'employeur peut saisir directement le Tribunal administratif dans le cadre d'un recours contentieux au moyen d'un recours pour excès de pouvoir. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 325-3 du code du travail désormais codifié à l'article L. 8272-1 du même code : « Lorsque l'autorité compétente a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions mentionnées à l'article L. 325-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation. […]
[…] Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I.- Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / – soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; […] Aux termes de l'article D. 8272-1 du code du travail : » Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques. […] Aux termes de l'article D. 8272-6 du code du travail : « Si l'autorité compétente décide de mettre en œuvre la sanction prévue à l'article L. 8272-1, elle informe l'entreprise concernée, […]
[…] sise 48, rue Carême Prenant à Argenteuil, pour une durée de trois semaines, sur le fondement de l'article L. 8272-1 du code du travail. […] 1. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Ce dispositif, prévu aux articles L.8221-1 et suivants du Code du travail, constitue l'un des risques les plus lourds pour un employeur. […] Pour la personne morale, l'amende est portée à 225 000 € (article L.8224-5), avec des peines complémentaires possibles : exclusion des marchés publics, interdiction d'exercer, affichage ou diffusion de la décision. […] Sanctions administratives : votre entreprise s'expose à un refus ou à une demande de remboursement des aides publiques perçues sur les 5 années précédentes (article L.8272-1 du Code du travail), à une fermeture administrative temporaire de l'établissement, ou encore à une exclusion des contrats administratifs.
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