Article D8272-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version02/12/2011

Entrée en vigueur le 2 décembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 4

Au vu des informations qui lui sont transmises sur la verbalisation d'une entreprise ou de son responsable de droit ou de fait, le préfet mentionné à l'article D. 8272-2 informe les autorités compétentes gestionnaires des aides mentionnées à l'article D. 8272-1 qu'elles peuvent enjoindre l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides versées au cours des douze mois précédant l'établissement du procès-verbal de constatation de l'infraction.
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Entrée en vigueur le 2 décembre 2011

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Décisions9


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 novembre 2022, n° 21BX03642
Rejet

[…] — la décision en litige n'est pas suffisamment motivée ; — elle a été prise en méconnaissance du principe du droit de la défense, de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et les administrations et de l'article D. 8272-6 du code du travail ; — elle a été prise en violation de l'article D. 8272-5 du code du travail ; — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles D. 8272-1, D. 8272-3 et D. 8272-4 du code du travail ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

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2CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 1 mars 2018, 16LY00589, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] qu'elle doit par suite être motivée ; qu'en l'espèce, cette décision comporte une référence au recours gracieux exercé par la société à l'encontre de la décision refusant de lui accorder des indemnités compensatrices forfaitaires pour une durée de 5 ans consécutivement à la verbalisation pour travail dissimulé dont elle a fait l'objet par les services de l'inspection du travail ; […] cette décision, qui n'avait pas à comporter un récapitulatif de la procédure prévue aux articles D. 8272-1 à D. 8272-4 du code du travail ni à mentionner les articles D. 8272-5 et D. 8272-6 de ce code qui portent sur les remboursements d'aides octroyées antérieurement au procès-verbal de l'inspection du travail, […]

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3CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 1 mars 2018, 16LY00591, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] qu'en l'espèce, les extraits de cette décision figurant au dossier comportent une référence au recours gracieux exercé par la société à l'encontre de la décision refusant de lui accorder des indemnités compensatrices forfaitaires pour une durée de 5 ans consécutivement à la verbalisation pour travail dissimulé dont elle a fait l'objet par les services de l'inspection du travail ; […] cette décision, qui n'avait pas à comporter un récapitulatif de la procédure prévue aux articles D. 8272-1 à D. 8272-4 du code du travail ni à mentionner les articles D. 8272-5 et D. 8272-6 de ce code qui portent sur les remboursements d'aides octroyées antérieurement au procès-verbal de l'inspection du travail, […]

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