Article D8272-5 du Code du travail

Article D8272-4Article D8272-6

Entrée en vigueur le 2 décembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 4

Au vu des informations qui lui sont transmises sur la verbalisation d'une entreprise ou de son responsable de droit ou de fait, le préfet mentionné à l'article D. 8272-2 informe les autorités compétentes gestionnaires des aides mentionnées à l'article D. 8272-1 qu'elles peuvent enjoindre l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides versées au cours des douze mois précédant l'établissement du procès-verbal de constatation de l'infraction.

Entrée en vigueur le 2 décembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 4

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1. La participation des proches à l’entreprise : entre entraide familiale et travail dissimuléAccès limité

Légavox · LegaVox · 25 octobre 2021

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Décisions • 10

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1. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 1 mars 2018, 16LY00589, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] compensatrices forfaitaires pour une durée de 5 ans consécutivement à la verbalisation pour travail dissimulé dont elle a fait l'objet par les services de l'inspection du travail ; […] qui n'avait pas à comporter un récapitulatif de la procédure prévue aux articles D. 8272 -1 à D. 8272 -4 du code du travail ni à mentionner les articles D. 8272-5 et D. 8272 -6 de ce code qui portent sur les remboursements d'aides octroyées antérieurement au procès-verbal de l'inspection du travail, […] que si la société requérante qualifie cette décision d […]

2. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 1 mars 2018, 16LY00578, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] les contrats de M me A… et de MM. D … etH… ; […] – la décision du 26 décembre 2013 ne fait que confirmer la sanction du 26 juillet 2013 laquelle est motivée et est conforme aux articles L. 8272 -1 et D. 8272 à D. 8272 -6 du code du travail et à la circulaire du 28 novembre 2012 ; […] cette décision comporte une référence au recours gracieux exercé par la société à l'encontre de la décision refusant de lui accorder des indemnités compensatrices forfaitaires pour une durée de 5 […]

3. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 8 février 2018, 16LY00569, Inédit au recueil LebonAnnulation

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Document parlementaire • 0

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