Entrée en vigueur le 6 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 4
Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques. Cette autorité peut, dans les conditions prévues à la présente section, refuser d'accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants :
1° Contrat d'apprentissage ;
2° Contrat unique d'insertion ;
3° Contrat de professionnalisation ;
4° Prime à la création d'emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales ;
6° Aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré ;
7° Allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1.
Toute fraude à l'activité partielle est, en outre, susceptible d'entrainer des sanctions administratives prévues aux articles L. 8272-1 et suivants et D. 8272-1 du Code du travail, à savoir le remboursement de tout ou partie de l'allocation d'activité partielle perçue au cours des 12 derniers mois précédant l'établissement du procès-verbal d'infraction. En sus de ces sanctions, il y a lieu de songer à l'atteinte durable à l'image de l'entreprise et aux préjudices particuliers qui seraient revendiqués par les salariés.
Lire la suite…Toute fraude à l'activité partielle est, en outre, susceptible d'entrainer des sanctions administratives prévues aux articles L. 8272-1 et suivants et D. 8272-1 du Code du travail, à savoir le remboursement de tout ou partie de l'allocation d'activité partielle perçue au cours des 12 derniers mois précédant l'établissement du procès-verbal d'infraction. En sus de ces sanctions, il y a lieu de songer à l'atteinte durable à l'image de l'entreprise et aux préjudices particuliers qui seraient revendiqués par les salariés.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I.- Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, […] Aux termes de l'article D. 8272-1 du code du travail : » Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques. […] Aux termes de l'article D. 8272-6 du code du travail : « Si l'autorité compétente décide de mettre en œuvre la sanction prévue à l'article L. 8272-1, elle informe l'entreprise concernée, […] D E C I D E :
[…] 1°) de réformer le jugement du 15 décembre 2015 susmentionné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; […] – la décision du 26 décembre 2013 est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 8272-1 du code du travail et des articles D. 8272-1 à D. 8272-6 du même code ; seule la société Restauration Beaumont a reçu notification de l'arrêté du 26 juillet 2013, elle n'en a pas été destinataire ; […] Considérant, en sixième et dernier lieu, que si la société requérante qualifie cette décision d'« incohérente » par rapport aux décisions de Pôle Emploi ou de la DIRECCTE, cette argumentation n'est pas de nature à démontrer l'existence d'un détournement de pouvoir, […]
[…] 1°) de réformer le jugement du 15 décembre 2015 susmentionné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; […] – la décision du 26 décembre 2013 est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 8272-1 du code du travail et des articles D. 8272-1 à D. 8272-6 du même code ; seule la société Beaumont restauration a reçu notification de l'arrêté du 26 juillet 2013, elle n'en a pas été destinataire ; […] – l'annulation de la décision du 26 décembre 2013 doit emporter la restitution de la somme de 4 700 euros concernant les contrats de M me A… et de MM. D… etH… ; lui est également due une somme de 12 600 euros au titre des indemnités compensatrices de fin de contrat de M mes F…, […]
L'article R. 5122-10 du code du travail prévoit que l'autorité administrative demande le remboursement des sommes versées en cas de trop-perçu, […] D'autre part, l'article L. 8272-1 du code du travail qui prévoit que, […] elle peut demander le remboursement de tout ou partie des aides publiques perçues au cours des douze derniers mois précédant l'établissement du procès-verbal. […] Le Tribunal tranche nettement : la décision en litige ne peut être regardée comme retirant une subvention en application de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle prononce une sanction administrative prévue par les articles L. 8272-1 et D. 8272-1 du code du travail. […]
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