Article D8272-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version02/12/2011
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Version07/11/2018
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Version06/06/2019

Entrée en vigueur le 6 juin 2019

Modifié par : Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 4

Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques. Cette autorité peut, dans les conditions prévues à la présente section, refuser d'accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants :

1° Contrat d'apprentissage ;

2° Contrat unique d'insertion ;

3° Contrat de professionnalisation ;

4° Prime à la création d'emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

5° Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales ;

6° Aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré ;

7° Allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1.

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Entrée en vigueur le 6 juin 2019
5 textes citent l'article

Commentaires2


1La Garanderie
www.lagaranderie.fr

Toute fraude à l'activité partielle est, en outre, susceptible d'entrainer des sanctions administratives prévues aux articles L. 8272-1 et suivants et D. 8272-1 du Code du travail, à savoir le remboursement de tout ou partie de l'allocation d'activité partielle perçue au cours des 12 derniers mois précédant l'établissement du procès-verbal d'infraction.

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2Que risquent les employeurs à faire (télé)travailler leurs salariés en chômage partiel ?
rocheblave.com

[…] à rembourser l'allocation d'activité partielle perçue, ainsi que l'interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de cinq ans, d'aides publiques en matière d' […] emploi ou de formation professionnelle (articles L. 8272-1 et D. 8272-1 du Code du travail)

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Décisions23


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 décembre 2015, n° 1400375
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 66-10-01 […] — la décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L.8272-1 du code du travail et des articles D.8272-1 à D.8272-6 du même code ;

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2Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 2 novembre 2023, n° 2105229
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I.- Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / – soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; […] Aux termes de l'article D. 8272-1 du code du travail : » Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques. […]

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3Tribunal administratif de Lille, 21 mars 2012, n° 1005845
Rejet

[…] 66-10-01 […] du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais, le préfet lui a, par une décision en date du 26 juillet 2010, refusé le bénéfice de toute aide publique à l'emploi et à la formation professionnelle pour une durée de trois ans conformément aux dispositions des articles L. 8272-1 et D. 8272- 1 du code du travail ; que l'ASSOCIATION SAPA demande l'annulation de cette décision ;

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