Entrée en vigueur le 2 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 4
A l'expiration du délai fixé, l'autorité compétente peut décider, au vu des observations éventuelles de l'entreprise, le remboursement de tout ou partie des aides publiques octroyées au cours des douze mois précédant l'établissement du procès-verbal de constatation de l'infraction, en fonction des critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 8272-1, compte tenu de sa situation économique, sociale et financière. Elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et en adresse copie au préfet.
[…] Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I.- Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, […] / 5° Cumuls irréguliers d'emplois ; / 6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1. « . Aux termes de l'article D. 8272-1 du code du travail : » Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques. […] Aux termes de l'article D. 8272-6 du code du travail : « Si l'autorité compétente décide de mettre en œuvre la sanction prévue à l'article L. 8272-1, elle informe l'entreprise concernée, […] D E C I D E :
[…] 3°) de juger que l'annulation de la décision du 26 décembre 2013 emporte restitution par le conseil régional d'Auvergne d'une somme de 6 400 euros ; […] – la décision du 26 décembre 2013 est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 8272-1 du code du travail et des articles D. 8272-1 à D. 8272-6 du même code ; seule la société Restauration Beaumont a reçu notification de l'arrêté du 26 juillet 2013, […] Considérant, en sixième et dernier lieu, que si la société requérante qualifie cette décision d'« incohérente » par rapport aux décisions de Pôle Emploi ou de la DIRECCTE, cette argumentation n'est pas de nature à démontrer l'existence d'un détournement de pouvoir, […]
[…] – la décision du 26 décembre 2013 est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 8272-1 du code du travail et des articles D. 8272-1 à D. 8272-6 du même code ; seule la société Beaumont restauration a reçu notification de l'arrêté du 26 juillet 2013, elle n'en a pas été destinataire ; la décision du 26 décembre 2013 n'énonce pas les dispositions légales applicables, […] – l'annulation de la décision du 26 décembre 2013 doit emporter la restitution de la somme de 4 700 euros concernant les contrats de M me A… et de MM. D… etH… ; lui est également due une somme de 12 600 euros au titre des indemnités compensatrices de fin de contrat de M mes F…, B… et de MM. E… etH… ; […] 6. […]