Article D6325-29 du Code du travail

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Version30/12/2011

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-2001 du 28 décembre 2011 - art. 2

Une carte d'étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-6-2, par l'organisme ou le service chargé de leur formation dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction.
La carte d'étudiant des métiers comporte les mentions prévues à l'article D. 6222-44 et est conforme au modèle défini en application de ce même article.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

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