Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'il ressort de l'examen du bilan d'exécution que le nombre d'accompagnements réalisés est inférieur à celui prévu par la convention ou que le contenu et les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement ne sont pas conformes à la convention, les sommes correspondantes sont déduites du solde de l'aide restant à verser et, le cas échéant, reversées au Trésor public pour la part excédant le montant du solde.
[…] Greffier : M me C D, lors des débats […] un salarié et un organisme de formation ; il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée et doit être formalisé par écrit au moyen d'un formulaire CERFA avec un descriptif détaillé de la formation et de l'organisme de formation conformément à l'article L 6325-5 du code du travail. Le contrat de professionnalisation peut être rompu avant son terme dans les conditions et modalités prévues aux articles D 6325-1 à D 6325-28 du code du travail ; la rupture diffère selon qu'elle intervient en période d'essai ou non et selon que le contrat est conclu en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.