Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-134 du 30 janvier 2012 - art. 2
[…] JUGEMENT N°17/ 189 DU 02 Mars 2017 […] C O N T R E […] Il convient donc d'annuler l'alinéa 2 de l'article 2.2, l'alinéa 1 ne faisant que reproduire les dispositions de l'article R4613-1 du Code du travail et n'étant entaché que d'une erreur matérielle évoquant l'article L4613-1 du même code, ce qui ne justifie pas son annulation. […] Il est acquis en effet que l'employeur n'est pas tenu d'une obligation d'information à l'égard du CHSCT, le comité ayant accès par ailleurs à l'ensemble des livres, registres et documents obligatoires en matière de santé et sécurité au travail conformément aux dispositions de l'article R4612-2-1 du Code du travail. […] Or, le Code du travail, en son article R4612-2, fixe une règle de parité pour la délégation chargée de l'enquête.
[…] dans le cadre duquel il n'apparaît pas que le caractère anonyme des déclarations d'accidents de travail et de trajet qui lui sont communiqués et produits aux débats en pièce 1 du CHSCT soit critiquable, […] que d'ailleurs la Banque de France fait pertinemment observer que l'article R4612-2-1 du Code du Travail permet aux membres du CHSCT de se faire présenter l'ensemble des livres, […] qu'en outre la Banque de France fait remplir à chaque salarié ayant subi un accident du travail ayant donné lieu à arrêt de travail une “autorisation de communication de données personnelles” (pièce 2 du CHSCT) par laquelle il lui est demandé de faire connaître son autorisation ou son refus de communication de la copie de la déclaration d'accident du travail nominative au CHSCT, […]
[…] survenu dans le service des urgences le 2 février 2019, […] — aucune des finalités de cette RMM n'entrent dans les missions du CHSCT, définies aux articles L 4612-1, à 7 et 9 du Code du travail et la RMM n'a pas pour objet de permettre au CHSCT de remplir ses missions — en vertu de l'article R.4612-2-1 du Code du travail « Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la partie IV du présent code » ce qui n'inclut pas la RMM, […] En vertu de l'article L 4612-2 du Code du travail, le CHSCT a pour mission :