Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises / Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail / Paragraphe 1 : Mise en place et administration
Article R4622-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Au soutien de sa demande, il invoque des dispositions des articles D 4622-14 R 4622-17 et D 4622-23 du code du travail, qui concernent les relations entre les entreprises adhérentes et leur propre comité entreprise.
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Avis·
- Santé au travail·
- Information·
- Consultation·
- Code du travail·
- Associations·
- Santé·
- Conseil d'administration·
- Application
2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 30 juin 2016, n° 14/06621
[…] L'article D4622-23 du code du travail prévoit que: […] L'article R 4622-17 du même code précise que le comité d'entreprise doit également être consulté sur le choix du service de santé au travail interentreprises.
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Service de santé·
- Travail·
- Sociétés·
- Frais professionnels·
- Service médical·
- Adhésion·
- Consultation·
- Remboursement·
- Service
L. 4622-6 du code du travail. […] DGT n° 13, 9 nov. 2012 : BO Travail, 30 nov. 2012). 12 Article D. 4622-21 du code du travail. 13 Article R. 4622-17 du même code. […] À cette occasion, l'AGESTRA avait posé une QPC relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 4622-6 du code du travail que le tribunal judiciaire a transmise à la Cour de cassation. […] Cour de cassation n'avait pas déterminé, dans son arrêt de renvoi, la version dans laquelle l'article L. 4622-6 du code du travail était renvoyée au Conseil constitutionnel.
Lire la suite…