Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.
[…] Elles soutiennent qu'elles ont régulièrement tenu informés les élus de l'avancée des discussions tout au long de l'année et qu'en septembre 2024, le CSE a été consulté sur le projet de changement des centres de médecine du travail et que les élus ont rendu un avis favorable les 16 et 17 octobre 2024. Aux termes de l'article R. 4622-17 du code du travail, 'Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.' En vertu de l'article D.4622-23 du code du travail, […] l'employeur qui, en méconnaissance des dispositions de l'ancien article R 241-1 du même code, […]
[…] L'article R. 4622-17 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 28 avril 2022, prévoit que « Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises. » […] L'article D. 4622-48 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 17 novembre 2022, prévoit que « Chaque service de prévention et de santé au travail fait l'objet d'un agrément, par le directeur régional de l'économie de l'emploi, […] Peu important la possibilité, prévue par l'article R.4624-41-1du code du travail, que les visites réalisées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur puissent être effectués à distance, […]
[…] L'ACIST réplique au visa des articles L 2323-3, L 2323-4, R 2323-1 et R 2323-1-1, D 4622-15 alinéa 1 er et D 4622-22 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi et du décret d'application du 27 décembre 2013, que le comité d'entreprise de l'ACIST est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. […] Au soutien de sa demande, il invoque des dispositions des articles D 4622-14 R 4622-17 et D 4622-23 du code du travail, qui concernent les relations entre les entreprises adhérentes et leur propre comité entreprise.
L'employeur peut organiser lui-même son propre service de santé si les effectifs de l'entreprise, l'établissement ou le groupe atteignent ou dépassent 500 salariés 2 (il s'agit alors d'un service dit « autonome »). 1 Article L. 4622-1 du code du travail. 2 Article D. 4622-5 du même code. […] du travail. 9 Articles L. 4622-11 et. […] DGT n° 13, 9 nov. 2012 : BO Travail, 30 nov. 2012). 12 Article D. 4622-21 du code du travail. 13 Article R. 4622-17 du même code. […] version dans laquelle l'article L. 4622-6 du code du travail était renvoyée au Conseil constitutionnel.
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