Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur.
Elle est présentée au comité social et économique en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Alors que, de septième part, il résulte de l'article R. 241-41-3 du Code du travail devenu les articles R. 4624-46 et R. 4624-48 du même Code, que pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, […]
[…] il se vérifie, à la lecture des extraits du dossier médical en santé au travail de ce salarié, communiqués par l'appelant après les avoir obtenus du médecin du travail lui-même, en application des dispositions de l'article R 4624-48 du code du travail, que les examens médicaux passés par l'intéressé dans le cadre des différentes visites périodiques entre 2004 et 2011 se sont systématiquement conclus par l'émission d'avis d'aptitude et n'ont jamais donné lieu à des propositions de mesures individuelles justifiées par des considérations relatives à l'état de santé physique et mentale de l'intéressé, en application de l'article L 4624-1 du même code.
[…] En application de l'article R.1452-7 du code du travail : « Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, […] En deuxième lieu et au visa de l'article R. 4624-48 du code du travail, M. X réclame un rappel de salaire au titre des visites médicales auxquelles il s'est soumis, […] toutefois, et alors qu'il résulte des bordereaux de visites que celles-ci ont duré 25 minutes en moyenne, le jugement déféré au terme duquel les 1 ers juges ont arrêté l'indemnité, due au titre de l'article R. 4624-28 du code du travail, sur la base d'1h30 de temps passé soit à concurrence de la somme de 64 euros sera confirmé et M. […]
[…] du travail d'établir une fiche médicale d'aptitude lorsque le salarié en fait la demande ou lorsqu'il quitte l'entreprise est supprimée et l'article R. 4624-48 du Code du travail abrogé. Les décrets viennent préciser les modalités de prise en charge des examens complémentaires des salariés exposées au risque chimique : les frais engagés à cette occasion sont à la charge de l'employeur lorsqu'il dispose d'un service autonome de santé au travail et du service de santé au travail interentreprises dans les autres cas ( article R . 4412-45 du Code du travail […]
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