Article R4624-48 du Code du travail

[…] il se vérifie, à la lecture des extraits du dossier médical en santé au travail de ce salarié, communiqués par l'appelant après les avoir obtenus du médecin du travail lui-même, en application des dispositions de l'article R 4624-48 du code du travail, que les examens médicaux passés par l'intéressé dans le cadre des différentes visites périodiques entre 2004 et 2011 se sont systématiquement conclus par l'émission d'avis d'aptitude et n'ont jamais donné lieu à des propositions de mesures individuelles justifiées par des considérations relatives à l'état de santé physique et mentale de l'intéressé, en application de l'article L 4624-1 du même code.

[…] En deuxième lieu et au visa de l'article R. 4624-48 du code du travail, M. X réclame un rappel de salaire au titre des visites médicales auxquelles il s'est soumis, à concurrence de 16h50 ; toutefois, et alors qu'il résulte des bordereaux de visites que celles-ci ont duré 25 minutes en moyenne, le jugement déféré au terme duquel les 1 ers juges ont arrêté l'indemnité, due au titre de l'article R. 4624-28 du code du travail, sur la base d'1h30 de temps passé soit à concurrence de la somme de 64 euros sera confirmé et M. X débouté de sa demande complémentaire non fondée ;