Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 19
La visite d'information et de prévention et l'examen médical d'embauche de la personne mise à disposition d'un utilisateur sont organisés par l'association intermédiaire, dès sa première mise à disposition ou au plus tard dans le mois suivant.
Mme Marie-Françoise Bechtel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, concernant la visite médicale de travail obligatoire pour tous les salariés mis à disposition des associations intermédiaires. Il apparaît que ces dispositions, qui mettent à la charge de telles associations ces visites, ont pour effet de placer celles-ci dans une situation financièrement intenable. […] R. 5132-26-7 du code du travail). […]
Lire la suite…R. 5132-26-7 du code du travail). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement à partir du moment où il est mis à disposition, avec un délai d'un mois pour la réaliser. Elle est renouvelée tous les deux ans ou à échéances plus espacées si l'agrément du service de santé au travail interentreprises le prévoit. De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour plusieurs emplois (trois au maximum) ce qui permet à un même travailleur d'exercer, s'il est déclaré apte, un emploi de jardinier, d'aide ménager et de peintre en bâtiment, par exemple.
Lire la suite…
R. 5132-26-7 du code du travail). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement à partir du moment où il est mis à disposition, avec un délai d'un mois pour la réaliser. Elle est renouvelée tous les deux ans ou à échéances plus espacées si l'agrément du service de santé au travail interentreprises le prévoit. De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour plusieurs emplois (trois au maximum) ce qui permet à un même travailleur d'exercer, s'il est déclaré apte, un emploi de jardinier, d'aide ménager et de peintre en bâtiment, par exemple.
Lire la suite…