Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
Une personne d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de prévention des risques professionnels si elle peut justifier de compétences ou de diplômes équivalents dans son pays d'origine.
1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 11 décembre 2025, n° 23/00640Infirmation partielle
[…] Or la pièce n°17 adverse correspond à un courrier électronique du 11 avril 2013 adressé à l'ensemble des intervenants afin de les informer d'une évolution de la réglementation obligeant les IPRP à s'enregistrer personnellement auprès de la DIRECCTE (articles D.4644-1 et D.4644-11 du code du travail). […]
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Article R717-56-2 Les services de santé au travail, organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, peuvent avoir recours, sous le contrôle du médecin du travail, chef de service, à des intervenants en prévention des risques professionnels enregistrés auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions prévues aux articles D. 4644-6 à D. 4644-11 du code du travail. […] Article R717-56-3 Les intervenants en prévention des risques professionnels ont des compétences en matière de santé et de sécurité au travail. […]
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