Entrée en vigueur le 9 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 2
Le conseil d'administration du fonds définit les priorités de financement de la formation professionnelle des bénéficiaires mentionnés à l'article R. 6331-55 dans le respect des conditions fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre et de l'article L. 6353-1. Il détermine les critères et les modalités de prise en charge des actions de formation financées par le fonds. Le fonds rend publiques ces informations.
Il fixe les principes de gestion et les règles de procédure applicables au financement des actions de formation. Il contrôle leur mise en œuvre.
Il décide des actions d'information, de sensibilisation et de conseil des bénéficiaires mentionnés à l'article R. 6331-55 relatives aux besoins et aux moyens de formation.
[…] Vu l'article R. 6331-57 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 et de l'article L 6312-2 du code du travail que « les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle » ; que ce même code précise en son article R 6331-60 que « l'agrément financier d'une formation par le fonds ne peut être délivré plus de trois mois avant le début du stage », qu'« il est soumis obligatoirement à l'identification du stagiaire qui se matérialise par une inscription formelle » ; […] la juridiction de proximité a violé l'article R 6331-57 du code du travail.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans constater que ses termes avaient été approuvés par le conseil d'administration du fonds, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 6331-57 du code du travail ; […] a instauré un délai de 15 jours pour l'envoi du dossier complet d'une demande individuelle de formation ; que la notice délivrée aux candidats est parfaitement claire à cet égard et la publicité de cette disposition a été largement diffusée auprès des partenaires du FAFCEA dont notamment l'assemblée des chambres de métiers et de l'artisanat, comme le recommande l'article R. 6331-58 du code du travail ; qu'il appartient également aux demandeurs, […]