Entrée en vigueur le 1 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 4
Le fonds respecte le principe d'égalité de traitement des ressortissants du fonds, et des prestataires de formation ou d'actions entrant dans le champ d'application des titres Ier et III du livre troisième de la sixième partie du présent code. Le conseil d'administration veille à ce que l'allocation des financements tienne compte des besoins de formation des différents métiers représentés au sein du fonds.
Le fonds établit, en coordination avec CMA France, la liste relative à la nature des actions de formation finançables par le fonds. Cette liste est rendue publique auprès des bénéficiaires mentionnés à l'article R. 6331-55 et est établie de manière à rendre impossible tout cofinancement d'une même action de formation par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et par les conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional.
Le fonds crée un site internet dédié proposant un service dématérialisé de traitement des demandes de financement des formations professionnelles.
Ce site internet présente des éléments comptables et extra-comptables du fonds. Il comporte notamment au sein de rubriques dédiées et identifiables :
1° La liste relative à la nature des actions de formation financées par le fonds prévue au deuxième alinéa du présent article ;
2° Les priorités de financement et les critères et modalités de prise en charge des actions de formation prévues à l'article R. 6331-57 ;
3° Les comptes annuels du fonds et le rapport du commissaire aux comptes, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 612-4 du code de commerce ;
4° Le bilan annuel quantitatif et financier de l'activité du fonds qui présente :
- l'état des ressources et la répartition des dépenses ;
- la typologie des entreprises et des stagiaires qui bénéficient d'un financement du fonds ;
- la typologie des actions de formation financées par le fonds ;
- la formation des élus des organisations professionnelles ;
5° Le bilan annuel détaillé qualitatif et financier des actions prévues au b de l'article R. 6331-60 du code du travail.
Les rubriques 1° et 2° sont actualisées dans les quinze jours suivant la modification de l'une de ces informations.
Les rubriques 3°, 4° et 5° relatives à un exercice sont mises en ligne au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant. Ces informations portant sur les cinq derniers exercices sont consultables sur le site internet du fonds.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans constater que ses termes avaient été approuvés par le conseil d'administration du fonds, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 6331-57 du code du travail ; […] a instauré un délai de 15 jours pour l'envoi du dossier complet d'une demande individuelle de formation ; que la notice délivrée aux candidats est parfaitement claire à cet égard et la publicité de cette disposition a été largement diffusée auprès des partenaires du FAFCEA dont notamment l'assemblée des chambres de métiers et de l'artisanat, comme le recommande l'article R. 6331-58 du code du travail ; qu'il appartient également aux demandeurs, […]