Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant.
Les peines prévues à l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe ou assuré la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
A la demande de tout intéressé ou du représentant de l'Etat dans le département du siège de l'association, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au premier alinéa d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.
[…] […] définitive du territoire français article 631-5 du code de commerce article code pénal interdiction du territoire interdiction d'entrée sur le territoire interdiction diesel région parisienne article l 426-20 du CESEDA article l 611-1 du CESEDA) interdiction du territoire interdiction du territoire code penal article l 611-3 du CESEDA article l 612 […]
Lire la suite…En vertu de l'article 19-10 de la version modifiée de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, […] et étaient à ce titre communicables en application de l'article L. 311-1 du même code8. […] Cette conciliation résulte de l'article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration qui autorise la communication de ces documents uniquement aux personnes intéressées dès lors que certains de leurs intérêts seraient mis en cause si ces mêmes documents étaient transmis à des tiers. […] elles sont soumises aux obligations de publicité prévues pour les associations au premier alinéa de l'article L. 612-4 du Code de commerce.
Lire la suite…[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] présentent par leur nature et leur objet le caractère de documents administratifs communicables ; qu'il résulte tant des dispositions de l'article L 612-4 du code du commerce que de celles de l'article L 612-5 de ce même code que « Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, […]
[…] X demandant à la cour, au visa des articles 1134, 1843-5 al 1, […] 1850 et 1851 du code civil, de l'article L.612-5 alinéa 5 du code de commerce, […] le tribunal n'étant pas compétent, en application des dispositions do 1'artic1e L.721-3 du code de commerce, […] du 21 octobre 2013 par lettres recommandées internationale et nationale avec demande d'avis de réception envoyées le 4 octobre 2013 soit plus de quinze jours avant la tenue de celle-ci, […] Selon l'article L. 612-5 du code de commerce, […] s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, […]
[…] R.G. N° 04/05309 […] 4 – Démontrer la capacité de l'Ecole à équilibrer son budget sur les 5 ans à venir. […] Considérant que M. X ne peut reprocher au conseil d'administration de ne pas avoir désigné de commissaire aux comptes comme cela est imposé à certaines associations ayant une activité économique en application de l'article L 612-1 du Code de commerce et aux associations bénéficiant d'une aide publique annuelle supérieure à un certain montant en application de l'article L 612-4 du code de commerce, dès lors que ces textes sont entrés en vigueur après le licenciement et qu'en tout état de cause un tel manquement n'aurait pas exonéré le salarié des obligations qui lui incombaient ;
Références Article R. 247-3 du code de commerce Article L. 123-5-1 du code de commerce (injonction de déposer) Article L. 612-4 du code de commerce Article D. 612-5 du code de commerce (seuil de 153 000 euros) Article 222 bis du code général des impôts (déclaration annuelle des dons) → Toutes les questions · Le guide « Choisir sa structure dans l'ESS » · Rechercher sur le site
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