Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Article R5426-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 3
Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l'article L. 5423-1 .
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Décisions • 59
[…] X a pour origine la non prise en compte de la rémunération qu'il a perçue au titre de son emploi dans la société ITG Consultants au titre de la période du 1 er octobre 2010 au 18 août 2012. […] X n'établit pas que la procédure engagée par Pôle Emploi pour obtenir le remboursement du trop perçu d'allocations spécifiques de solidarité serait entachée d'un vice au regard des dispositions des articles R. 5426-18 à R. 5426-24 du code du travail relatives à la répétition des sommes dues. […]
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[…] — Pôle emploi n'a pas non plus satisfait aux articles R. 5426-18 et R.5426-19 du code du travail en ne prévoyant pas un recours à l'amiable ni en ne respectant pas un délai de deux mois avant de le mettre en demeure ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2014, n° 14/04648
[…] Elle fait valoir en substance que sa demande présentée à titre principal est justifiée dans la mesure où elle remplit les conditions posé par l'article 3 du règlement général annexe à la convention du 18/1/2006 pour bénéficier de l'allocation de retour à l'A, qu'à titre subsidiaire la compensation à laquelle a procédé l'intimée de manière unilatérale est irrégulière, et ce alors qu'il a manqué à son obligation d'information, que les retenues auxquelles il a procédé sont illégales dès lors qu'elles contreviennent aux dispositions des articles L 5426-8-1 et R 5426-18 du code du travail, […]
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