Article R5426-18 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2012
>
Version25/05/2014
>
Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 3

Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l'article L. 5423-1 .

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Commentaire1


Dadi - Avocat · LegaVox · 13 août 2014
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions59


1Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2015, n° 1303736
Rejet

[…] — Pôle emploi n'a pas non plus satisfait aux articles R. 5426-18 et R.5426-19 du code du travail en ne prévoyant pas un recours à l'amiable ni en ne respectant pas un délai de deux mois avant de le mettre en demeure ;

 Lire la suite…
  • Pôle emploi·
  • Allocation·
  • Solidarité·
  • Justice administrative·
  • Création·
  • Mise en demeure·
  • Contrainte·
  • Exonérations·
  • Entreprise·
  • Code du travail

2Tribunal administratif de Nice, 30 juin 2015, n° 1303503
Rejet

[…] X a pour origine la non prise en compte de la rémunération qu'il a perçue au titre de son emploi dans la société ITG Consultants au titre de la période du 1 er octobre 2010 au 18 août 2012. […] X n'établit pas que la procédure engagée par Pôle Emploi pour obtenir le remboursement du trop perçu d'allocations spécifiques de solidarité serait entachée d'un vice au regard des dispositions des articles R. 5426-18 à R. 5426-24 du code du travail relatives à la répétition des sommes dues. […]

 Lire la suite…
  • Allocation·
  • Solidarité·
  • Pôle emploi·
  • Trop perçu·
  • Consultant·
  • Code du travail·
  • Activité·
  • Contrainte·
  • Provence-alpes-côte d'azur·
  • Travail

3Tribunal administratif de Lille, 11 août 2022, n° 2103046
Rejet

[…] 2. L'article L. 5426-8-2 du code du travail prévoit que Pôle emploi peut, pour obtenir le remboursement d'allocations, aides ou autres prestations indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du même code, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 du même code, délivrer au débiteur, après mise en demeure, une contrainte qui, à défaut d'opposition de celui-ci devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement. Les articles R. 5426-18 et suivants du même code précisent le régime de cette contrainte.

 Lire la suite…
  • Pôle emploi·
  • Justice administrative·
  • Contrainte·
  • Opposition·
  • Solidarité·
  • Commissaire de justice·
  • Plein emploi·
  • Juridiction administrative·
  • Compte·
  • Exécution
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).