Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Article R5426-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 3
Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l'article L. 5423-1 .
Commentaire • 1
Décisions • 59
[…] — Pôle emploi n'a pas non plus satisfait aux articles R. 5426-18 et R.5426-19 du code du travail en ne prévoyant pas un recours à l'amiable ni en ne respectant pas un délai de deux mois avant de le mettre en demeure ;
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[…] X a pour origine la non prise en compte de la rémunération qu'il a perçue au titre de son emploi dans la société ITG Consultants au titre de la période du 1 er octobre 2010 au 18 août 2012. […] X n'établit pas que la procédure engagée par Pôle Emploi pour obtenir le remboursement du trop perçu d'allocations spécifiques de solidarité serait entachée d'un vice au regard des dispositions des articles R. 5426-18 à R. 5426-24 du code du travail relatives à la répétition des sommes dues. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 11 août 2022, n° 2103046
[…] 2. L'article L. 5426-8-2 du code du travail prévoit que Pôle emploi peut, pour obtenir le remboursement d'allocations, aides ou autres prestations indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du même code, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 du même code, délivrer au débiteur, après mise en demeure, une contrainte qui, à défaut d'opposition de celui-ci devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement. Les articles R. 5426-18 et suivants du même code précisent le régime de cette contrainte.
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