Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 8 : Emploi d'avenir / Sous-section 4 : Reconnaissance des compétences acquises
Article L5134-117 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 1
La présentation à un examen pour acquérir un diplôme ou à un concours doit être favorisée pendant ou à l'issue de l'emploi d'avenir.
A l'issue de son emploi d'avenir, le bénéficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours d'accès à la qualification peut prétendre aux contrats de travail mentionnés au livre II et au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie ainsi qu'aux actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1, selon des modalités définies dans le cadre d'une concertation annuelle du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
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[…] Selon l'article L. 5134-65 du code du travail, le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. […] Par ailleurs, selon l'article L. 5134-117 de ce même code, les compétences acquises dans le cadre de l'emploi d'avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d'expérience professionnelle ou une validation des acquis de l'expérience prévue à l'article L. 6411-1. […]
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[…] En application des dispositions de l'article L. 5134-20 du code du travail le contrat d'accompagnement dans l'emploi 'comporte des actions d'accompagnement professionnel'. Par ailleurs, le contrat emploi d'avenir donne lieu à la délivrance d'une attestation relative aux compétences acquises (article L 5134-117 du code du travail), aux formations suivies, à l'expérience professionnelle ou à la validation des acquis. La demande d'aide, annexe au contrat, signée des parties, mentionne au titre des actions d'accompagnement notamment une formation externe.
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 20 mars 2024, n° 20/07405
[…] — de plus, un entretien de fin de contrat a bien été réalisé le 21 décembre 2018 et les attestations de formation ont été remises à la salariée, conformément à l'article L.5134-117 du code du travail ;
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