Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 1
La présentation à un examen pour acquérir un diplôme ou à un concours doit être favorisée pendant ou à l'issue de l'emploi d'avenir.
A l'issue de son emploi d'avenir, le bénéficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours d'accès à la qualification peut prétendre aux contrats de travail mentionnés au livre II et au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie ainsi qu'aux actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1, selon des modalités définies dans le cadre d'une concertation annuelle du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
[…] Selon l'article L. 5134-65 du code du travail, le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. À cette fin, […] Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la demande d'aide à l'insertion professionnelle ; elles sont menées dans le cadre défini à l'article L. 6312-1. Par ailleurs, selon l'article L. 5134-117 de ce même code, les compétences acquises dans le cadre de l'emploi d'avenir sont reconnues par une attestation de formation, […]
[…] c'est le contrat initiative emploi qui en est le support (article R. 5134-165 du code du travail). En application des dispositions de l'article L. 5134-20 du code du travail le contrat d'accompagnement dans l'emploi 'comporte des actions d'accompagnement professionnel'. Par ailleurs, le contrat emploi d'avenir donne lieu à la délivrance d'une attestation relative aux compétences acquises (article L 5134-117 du code du travail), aux formations suivies, […] L'effectif salarial de la CIREST étant supérieur à onze, l'ancienneté de Monsieur X étant supérieure à deux années, les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail sont d'application impérative. […]
[…] — de plus, un entretien de fin de contrat a bien été réalisé le 21 décembre 2018 et les attestations de formation ont été remises à la salariée, conformément à l'article L.5134-117 du code du travail ; […] Il ressort des dispositions des articles L. 5134-110 et suivants du code du travail, relatives aux emplois d'avenir que 1c'est sur l'employeur que pèse l'obligation de formation due au salarié bénéficiaire d'un tel contrat, c'est à lui qu'il incombe de mettre en 'uvre les actions de formation et d'accompagnement professionnel et c'est à lui de démontrer qu'il a bien satisfait à cette obligation de formation qui constitue un élément essentiel de ces contrats de travail aidés.