Article R5134-168 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2012

Entrée en vigueur le 1 novembre 2012

Est créé par : Décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012 - art. 1

L'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l'autorité délivrant la décision d'attribution de l'aide à chaque échéance annuelle. En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux articles R. 5134-29 et R. 5134-54.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2012

Commentaire1


1Emplois D'Avenir Et Risque Financier Pour Les Communes Et Les Associations
M. Hervé Marseille, du group UDI-UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 4 février 2016

En effet, l'article R. 5134-168 du code du travail dispose que : « l'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l'autorité délivrant la décision d'attribution de l'aide à chaque échéance annuelle. […]

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