Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012 - art. 1
L'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l'autorité délivrant la décision d'attribution de l'aide à chaque échéance annuelle. En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux articles R. 5134-29 et R. 5134-54.
En effet, l'article R. 5134-168 du code du travail dispose que : « l'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, […] En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux articles R. 5134-29 et R. 5134-54 ». L'étude montre que 77 % des jeunes recrutés en emploi d'avenir par les communes et les associations n'ont pas bénéficié des formations et du suivi prévus. […] Or, […] mission locale...) et que le délégataire doit, selon les termes de l'article L. 5134-112 du code du travail, organiser des réunions d'étapes avec l'employé et l'employeur et en particulier contractualiser, […]
Lire la suite…