Article R5212-2-2 du Code du travail

Article R5212-2-1Article R5212-2-3

Entrée en vigueur le 7 décembre 2012

Est créé par : Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012 - art. 4

Lorsque l'employeur a conclu un accord en application de l'article L. 5212-8, il adresse à l'autorité administrative qui a agréé l'accord l'état d'avancement du programme prévu par l'accord et portant sur les plans :
1° D'embauche en milieu ordinaire de travail ;
2° D'insertion et de formation ;
3° D'adaptation aux mutations technologiques ;
4° De maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.
Il lui communique également, à sa demande, les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans annuels et du bilan final de l'accord.

Entrée en vigueur le 7 décembre 2012
Est créé par :	Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 - art. 1

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NOTA

Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés adressées au titre de l'année 2012.

Toutefois, pour ces déclarations, la date limite mentionnée à l'article R. 5212-1 est fixée au 31 mars ; cette date est fixée au 30 avril lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique.