Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agréé par l'autorité administrative sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L 5212-1 et L 5212-2). […] R 5212-12). […] R 5212-14). […] Le montant du report s'impute sur le montant du reliquat calculé selon les modalités de l'article R 5212-19, et est notifié à l'employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception (C. trav. art. […]
Lire la suite…L 5212-1 et L 5212-2). […] R 5212-12). […] R 5212-14). […] Le montant du report s'impute sur le montant du reliquat calculé selon les modalités de l'article R 5212-19, et est notifié à l'employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception (C. trav. art. […]
Lire la suite…[…] l'article L.5212 -2 du code du travail : « Tout employeur emploie, […] mentionnés à l'article L. 5212 -13. » ; […] qu'aux termes de l'article L.5212-8 du même code : «L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, […] qu'en vertu de l'article L.5212 -9 du même code : «L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévu à l'article L […]
[…] à titre de pénalité, au versement d'une somme de 33 075 euros correspondant à la contribution instituée par les articles L. 5212-12 et R. 5212-4 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article L. 5212-9 du code : « L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévu à l'article L. 5214-1 une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. (…) » ; […] n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-6 ou n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée, […]
[…] Les sociétés Orpea et Clinea, pour respecter leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés, ont conclu avec les partenaires sociaux, pour la période relative aux années 2008 à 2019, des accords tels que prévus à l'article L.5212-8 du code du travail, agréés par l'autorité administrative, prévoyant la mise en 'uvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.