Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre III : Détermination du salaire / Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance / Section 1 : Dispositions générales
Article R*3231-2-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version09/02/2013
Entrée en vigueur le 9 février 2013
Est créé par : Décret n°2013-123 du 7 février 2013 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. * 3231-2.
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