Entrée en vigueur le 9 février 2013
Modifié par : Décret n°2013-123 du 7 février 2013 - art. 1
L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie.