Entrée en vigueur le 4 mars 2013
Est créé par : LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1
Les entreprises employant au moins trois cents salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331-1, employant au moins trois cents salariés, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins trois cents salariés sont soumis à une pénalité, dans les conditions prévues à l'article L. 5121-14, lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord collectif d'entreprise ou de groupe conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11 et lorsque, à défaut d'accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l'employeur n'a pas élaboré un plan d'action dans les conditions prévues à l'article L. 5121-12.
Il s'agit d'une obligation prévue par l'article L.5121-9 du Code du travail, […] L'employeur et les délégués syndicaux ou les représentants du personnel avec qui la négociation a été conduite doivent signer un procès-verbal de désaccord. […] L'entreprise doit réaliser un diagnostic préalable à la négociation Prévu par l'article L.5121-10, […] et il « s'appuie sur les objectifs et mesures relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés aux articles L. 2241-3 et L. 2242-5 ». […] L'article L.5121-11 établit une liste très précise des éléments que l'accord doit comporter et des engagements que l'entreprise doit respecter. […]
Lire la suite…Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. […] Section 4 : Contrat de génération, Art. L5121-6, Sct. […] Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'action , Art. L5121-9, Art. L5121-10, Art. L5121-11, […] L138-28, Art. […] Article 5 I. ― La pénalité prévue à l'article L. 5121-9 du code du travail est applicable aux entreprises et aux établissements publics qui n'ont déposé ni accord collectif ni plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente au 30 septembre 2013. II. ― L'aide mentionnée à l'article L. 5121-17 du même code est ouverte aux entreprises mentionnées à l'article L. 5121-7 dudit code à compter de la date de promulgation de la présente loi, […]
Lire la suite…[…] L'appelante soutient que l'article L 138-24 du Code de la sécurité sociale ne peut s'appliquer, car il a été abrogé le 4 mars 2013; […] le législateur n'ayant pas prévu de faire subsister l'ancien article L.138-24 du Code de la sécurité sociale pour les accords 'salariés âgés'; qu'en application de l'article L.5121-14 du Code du travail, […] l'entreprise doit recevoir une mise en demeure de régulariser sa situation, sous peine de se voir appliquer une pénalité prévue par l'article L.5121-9 du Code du travail; […] dès lors que les effectifs sont appréciés au 31 décembre de l'année précédente en application de l'article R.5121-26 du Code du travail; qu'elle n'avait pas d'effectif au 31 décembre 2011, […]
[…] Aux termes de l'article L. 5121-6 du code du travail, dans sa version applicable sur la période de contrôle, « le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial mentionné à l'article L. 5121-9 ». L'article L.5121-9 du même code prévoit que les entreprises employant au moins trois cents salariés ou qui appartiennent à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail employant au moins trois cents (…) sont soumis à une pénalité dans les conditions prévues à l'article L.5121-4, […] Annule les observations pour l'avenir (postes n° 8 et 9 de la lettre d'observations),
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 20 mars 2014 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lui a infligé la pénalité prévue à l'article L. 5121-9 du code de travail au taux de 50 % ; […] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Les parties signataires rappellent que les entreprises d'au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 300 salariés sont soumises par l'article L. 5121-9 du code du travail à une pénalité lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe portant sur le contrat de génération ou, à défaut d'accord, par un plan d'actions. […] Article 1er Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération (brochure no 3228). […]
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