Article L5121-19 du Code du travail

Article L5121-18

Article L5121-20

Entrée en vigueur le 4 mars 2013

Est créé par : LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1

Le versement de l'aide est assuré par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, selon les modalités prévues au 4° de ce même article.

Entrée en vigueur le 4 mars 2013
Est créé par :	LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 24 septembre 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 9 (V)

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 27 juin 2013, n° 2013-176

[…] Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5121-6 et L5121-19 ; […] L'article 7 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, relatif à l'organisation du service public de l'emploi, ayant prévu que dans tous les textes réglementaires en vigueur les mots « ANPE » sont remplacés par les mots « institution mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail » , la Commission estime que Pôle emploi est autorisé à traiter le NIR des demandeurs d'emploi sur la base du décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987.

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Document parlementaire • 0

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