Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, sont informés des aides attribuées au titre du contrat de génération.
Enfin et en application de l'article L. 5121-20 du code du travail, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, doivent être informés des aides attribuées au titre du contrat de génération dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 2323-47 du code du travail. […] Article 7.1 – Objectifs de la branche en matière d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés Se référant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, […]
Lire la suite…[…] 28 avril 2009, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une autorisation de travail en qualité de chef de chantier du BTP sur le fondement du 2° de l'article R. 5221-20 du code du travail au motif que « les informations contenues dans le dossier n'apportent pas une justification suffisante de la qualification et de l'expérience professionnelle de chef de chantier mise en avant. […] cette condition, à la supposer établie, a seulement pour effet de lui rendre inopposable la condition relative à la situation de l'emploi prévue au 1° de l'article L. 5121-20 du code du travail ; […] Dibie S-L. […]
[…] 6.D'autre part, la demande présentée par un étranger sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée notamment à l'article R. 5221-20 du code du travail. […] Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de fait relative au non-respect par son employeur de ses obligations déclaratives et de l'erreur de droit au regard de l'article L. 5121-20 du code du travail sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué.
[…] métier qui figure sur la liste des métiers sous tension annexée à l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008, cette condition, à la supposer établie, a seulement pour effet de lui rendre inopposable la condition relative à la situation de l'emploi prévue au 1° de l'article L. 5121-20 du code du travail ; qu'il appartient au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de vérifier que l'intéressé remplit les autres conditions prévues à l'article R. 5221-20 du code du travail ; qu'il ressort de la décision attaquée que, pour fonder sa décision, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Enfin et en application de l'article L. 5121-20 du code du travail, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, doivent être informés des aides attribuées au titre du contrat de génération dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 2323-47 du code du travail. […] Article 7.1 – Objectifs de la branche en matière d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés Se référant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, […]
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