Article R5121-28 du Code du travail
Article D5121-27Article R5121-29
Entrée en vigueur le 17 mars 2013
Sortie de vigueur le 3 décembre 2017

Commentaires3

1[Brèves] Précisions sur le contrat de générationAccès limité
Lexbase · 21 mars 2013

2Le contrat de génération est entré en vigueurAccès limité
Dalloz · 18 mars 2013

3Un Accord relatif au Contrat de Génération
Droits des salariés

[…] ARTICLE 3 – ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L'INSERTION DURABLE DES JEUNES 3.1 L'entreprise se fixe comme objectif que les embauches de jeunes salariés âgés de moins de 30 ans en contrat à durée indéterminée représentent 15% du total des embauches effectuées pendant la durée de l'accord. […] Objectif : Ce parcours d'accueil doit permettre la consolidation de l'embauche du jeune en lui assurant la meilleure intégration possible par la prise de connaissance et assimilation des informations relatives au fonctionnement de l'entreprise et à la réalisation de ses missions. , […] le terme Parrain est entendu au sens du référent tel que visé par l'article R.5121-28 du code du travail . […] ARTICLE […]

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 mai 2019, 18-15.436, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en l'espèce, la pénalité financière prononcée à l'encontre de l'entreprise ne respectant pas les obligations tenant au contrat de génération était prévue à l'article R. 5121-34 du code du travail ; que l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a abrogé les articles L. 5121-6 à L. 5121-22 du code du travail instituant le contrat de génération ; que les décrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 ont abrogé, […] les articles R. 5121-26, R. 5121-28, R. 5121-29, […] qu'en l'espèce, les normes appliquées à la société TAT figuraient aux articles L. 138-24 à L. 138-28 du code de la sécurité sociale issus de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).