Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
L'interdiction des décisions unilatérales pendant la négociation La Cour de cassation écarte ce raisonnement en s'appuyant d'abord sur l'article L. 2242-4 du code du travail. […]
Lire la suite…Cette période de reconversion, conformément à l'article L6324-1 du Code du travail, doit avoir pour objectif l'obtention : D'une qualification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; […] Déterminer où exercer la période de reconversion [6]. […] À défaut d'accord dans les 3 mois, un procès-verbal de désaccord doit être établi conformément à l'article L2242-5 du Code du travail, il doit alors contenir les propositions respectives de chaque partie, […] Information et consultation du Comité social et économique (CSE) sur les périodes de reconversion. L'article L. 2312-18 du Code du travail qui prévoit le contenu de la base de données économiques, […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 05 décembre 2017 […] Vu le jugement rendu le 5 décembre 2017, par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint Quentin, […] L'URSSAF de Picardie fait grief aux premiers juges d'avoir annulé ce chef de redressement et retenu que l''Association Nationale pour la protection de la santé (ANPS) était bien fondée à se prévaloir d'un accord tacite. […] L'article L2241-1 du code du travail, […] détermine les modalités de la négociation annuelle obligatoire, les thèmes de la négociation collective étant précisés dans les articles L 2242-5, L 2242-7, L2242-8 et L 2242-9 du code du travail.
[…] ' subsidiairement, vu l'article L. 3245-1 du code du travail, […] que les représentants du personnel n'ont d'ailleurs émis aucune objection et que chaque salarié a été informé individuellement avec un délai de prévenance suffisant, et que les demandeurs ne peuvent se prévaloir d'aucune violation de l'article L. 2242-5 du code du travail, texte qui concerne l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, […] qu'il ne s'agissait pas d'un usage mais d'un élément essentiel du contrat de travail dont la modification nécessitait leur accord, que cette question n'a pas été évoquée lors de la négociation annuelle obligatoire en violation de l'article L. 2242-3 du code du travail, […] ' K J 5 009, […]
[…] — Les informations prévues par les articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail, […] dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2011 , prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail , la SAS GROUPE MONITEUR a débuté le 5 novembre 2010 une négociation sur les salaires avec les 4 organisations syndicales présentes dans la société, à savoir le syndicat national des médias CFDT , […] prévue par l'article 2242-5 du code du travail , […] Considérant qu'il convient de rappeler que l' article L2242-2 du code du travail , […] Qu'en effet, l'article L.2242-6 du code du travail précise que c'est « sans préjudice »des dispositions prévues par l'article L.2242-5 du même code , […]
Au terme de la négociation, qui n'a pas abouti sur un accord, l'employeur a établi le procès-verbal de désaccord qui doit, en application de l'article L. 2242-5 du Code du travail, laisser apparaître le dernier état des propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal ne faisait pas apparaître les mesures d'augmentation initialement proposées dans le cadre de la négociation. Les organisations syndicales ont également établi un procès-verbal de désaccord.
Lire la suite…