Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Elle rappelle, sur le fondement des articles L.2242-1, L.2242-4 et L.2242-5 du Code du travail, que les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord. Dès lors, l'employeur ne peut fixer unilatéralement une date de clôture des discussions, quand bien même un calendrier aurait été préalablement défini par ses soins. En l'espèce, le syndicat avait accepté la proposition de l'employeur le 12 avril, tandis que le procès-verbal de désaccord n'avait été établi que le 16 avril.
Lire la suite…Sollicitée par le SNB CFE-CGC pour soumettre l'accord à signature sur le fondement de l'article L. 2232-12 du Code du travail, la direction s'y refuse au motif que cet accord ne serait pas majoritaire. […] La solution La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et se prononce successivement sur deux points. […] Sur le terme des négociations, au visa des articles L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du Code du travail, la chambre sociale juge que « les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord ». […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 05 décembre 2017 […] Vu le jugement rendu le 5 décembre 2017, par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint Quentin, […] L'URSSAF de Picardie fait grief aux premiers juges d'avoir annulé ce chef de redressement et retenu que l''Association Nationale pour la protection de la santé (ANPS) était bien fondée à se prévaloir d'un accord tacite. […] L'article L2241-1 du code du travail, […] détermine les modalités de la négociation annuelle obligatoire, les thèmes de la négociation collective étant précisés dans les articles L 2242-5, L 2242-7, L2242-8 et L 2242-9 du code du travail.
[…] ' subsidiairement, vu l'article L. 3245-1 du code du travail, […] que les représentants du personnel n'ont d'ailleurs émis aucune objection et que chaque salarié a été informé individuellement avec un délai de prévenance suffisant, et que les demandeurs ne peuvent se prévaloir d'aucune violation de l'article L. 2242-5 du code du travail, texte qui concerne l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, […] qu'il ne s'agissait pas d'un usage mais d'un élément essentiel du contrat de travail dont la modification nécessitait leur accord, que cette question n'a pas été évoquée lors de la négociation annuelle obligatoire en violation de l'article L. 2242-3 du code du travail, […] ' K J 5 009, […]
[…] dommages et intérêts pour le préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent : 5 000 euros […] La société, après avoir rappelé les dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-2 du code du travail, […] L'article L 2242-5 du même code prévoit notamment que si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, […] L'existence d'un usage ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la négociation annuelle obligatoire de sorte que dès lors que l'employeur a une pratique répondant aux critères de l' usage révélant sa volonté de procurer un avantage aux salariés, […]
Cet article s'inscrit dans le prolongement de la page du cabinet consacrée au droit du travail à Paris et vise un angle précis : que faire, côté salarié, syndicat ou élu, lorsque la direction verrouille les NAO avant le procès-verbal de désaccord ? Ce que change l'arrêt du 15 avril 2026 Dans l'affaire jugée le 15 avril 2026, la Cour de cassation se fonde sur les articles L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail. […] L'article L. 2242-1 du code du travail prévoit que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur la rémunération, […]
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