Entrée en vigueur le 17 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-222 du 15 mars 2013 - art. 1
L'entreprise ou le groupe dépose l'accord collectif ou le plan d'action dans les conditions définies à l'article L. 2231-6. Outre les pièces prévues en application de cet article, le dépôt de l'accord collectif et du plan d'action est accompagné des pièces suivantes :
1° Dans tous les cas, du diagnostic mentionné à l'article L. 5121-10 et d'une fiche descriptive du contenu de celui-ci et de l'accord ou du plan d'action, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'emploi ;
2° Dans le cas des plans d'action, d'une copie de l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 5121-12 et, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord mentionné aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9.
Affaire suivie par : Roselyne ZAMPINI Tel : 01.64.41.28.93 Courriel : roselyne.zampini@direccte.gouv.fr Melun, le 1er octobre 2020 RATP Maintenance Services 24/30 AVENUE Du Gué Langlois 77600 BUSSY ST MARTIN Récépissé de dépôt N° T07720003904 Le directeur régional certifie qu'en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1, L.2261-8, L.2524-5, L.3313-3, L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L.3345-2, D.2231-2 à 8, D.3313-1 à 3, D.3313-6, D.3313-7-1, D.3323-1, D.3323-2, D.3323-8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.3332-4, R.2242-1, R.5121-29 et R.5121-32 du code
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en l'espèce, la pénalité financière prononcée à l'encontre de l'entreprise ne respectant pas les obligations tenant au contrat de génération était prévue à l'article R. 5121-34 du code du travail ; que l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a abrogé les articles L. 5121-6 à L. 5121-22 du code du travail instituant le contrat de génération ; que les décrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 ont abrogé, par voie de conséquence, les articles R. 5121-26, R. 5121-28, R. 5121-29, R. 5121-31 à R. 5121-38 du même code et, partant, […]
Selon l'article R. 5121-29 du Code du travail, l'accord ou le plan d'action pour la mise en place d'un contrat de génération doivent être déposés auprès de l'administration avec le diagnostic préalable ayant servi de base pour la négociation, […] Dans le cas où l'entreprise a établi un plan d'action en cas d'échec de la négociation, elle doit joindre le procès-verbal de désaccord et l'avis du comité d'entreprise ou du délégué du personnel sur le plan d'action. […] Selon les articles L. 5121-15 et R. 5121-37 du Code du travail, il est exigé de l'entreprise qu'elle transmette chaque année à la Direccte un document d'évaluation de la mise en œuvre du dispositif. […]
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