Article R5121-31 du Code du travail

Article R5121-29Article R5121-32

Entrée en vigueur le 17 mars 2013

Est créé par : Décret n°2013-222 du 15 mars 2013 - art. 1

Outre les pièces prévues en application de l'article L. 2231-6, le dépôt de l'accord de branche est accompagné du diagnostic mentionné à l'article L. 5121-10 et d'une fiche signalétique dont le contenu est établi par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Entrée en vigueur le 17 mars 2013
Est créé par :	Décret n°2013-222 du 15 mars 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 3 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1646 du 30 novembre 2017 - art. 1

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Commentaire • 1

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1. [Brèves] Contenus de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d'action, de la fiche signalétique des accords de branche, du document d'évaluation relatif…Accès limité

Lexbase · 23 mai 2013

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 mai 2019, 18-15.436, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en l'espèce, la pénalité financière prononcée à l'encontre de l'entreprise ne respectant pas les obligations tenant au contrat de génération était prévue à l'article R. 5121-34 du code du travail ; que l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a abrogé les articles L. 5121-6 à L. 5121-22 du code du travail instituant le contrat de génération ; que les décrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 ont abrogé, […] R. 5121-29, R. 5121-31 à R. 5121-38 du même code et, […] Mais attendu que par décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018, applicable à toutes les instances non jugées définitivement à la date de sa publication effectuée le 31 mai 2018, […]

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Document parlementaire • 0

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