Article R5121-32 du Code du travail
Article R5121-31
Article R5121-33

Entrée en vigueur le 6 mars 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-249 du 3 mars 2015 - art. 2

Le contrôle de conformité prévu à l'article L. 5121-13 est effectué par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans un délai de trois semaines dans le cas d'un accord et de six semaines dans le cas d'un plan d'action, à compter de la date de dépôt de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 5121-29.


A défaut de notification d'une décision de conformité dans ces délais, l'accord ou le plan d'action est réputé conforme pour l'application des articles L. 5121-8 et L. 5121-9.

Entrée en vigueur le 6 mars 2015
Sortie de vigueur le 3 décembre 2017

Commentaires8

1Un accord portant sur la mise en place du forfait annuel en jours
Droits des salariés

Récépissé de dépôt N° T05124061182 Le Directeur Régional certifie qu'en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1, L.2261-8, L.2524-5, L.3313-3, L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L.3345-2, D.2231-2 à 8, D.3313-1 à 3, D.3313-6, D.3313-7-1, D.3323-1, D.3323-2, D.3323-8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.3332-4, R.2242-1, R.5121-29 et R.5121-32 du code du travail, il a été déposé le 18/10/2024 : Un accord portant sur la mise en place du forfait annuel en jours Conclu le 30/09/2024 Entre SIAO 51 N° SIRET : 79070493600042 Et le Comité Social Economique En foi

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2Accord de mise en place du Comité Social et Economique
Droits des salariés

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT N° T07519009648 Le directeur régional certifie qu'en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1, L.2261-8, L.2524-5, L.3313-3, L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L.3345-2, D.2231-2 à 8, D.3313-1 à 3, D.3313-6, D.3313-7-1, D.3323-1, D.3323-2, D.3323-8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.3332-4, R.2242-1, R.5121-29 et R.5121-32 du code du travail, il a été déposé le 22/03/2019 : ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Conclu le 19/03/2019 Entre : FRANCE TERRE D'ASILE N° SIRET : 78454750700433 Et Les salariés représentés par

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3Accord de negociations salariales 2020
Droits des salariés

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT N° T09420005677 Le Directeur Régional certifie qu'en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, […] D.3313-7, D.3323-1 à 8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.2242-1, R.3332-4, R.5121-29 et R.5121-32 (accord d'intéressement), des articles L.3325-1 à L.3325-4, D.3323-8 (accord […] de participation), des articles L.3332-1 à L.3332-8, […] D.3313-2 à 4, D.3323-2, D.3323-7, D.3345-1 à 5 (Plans d'Epargne Entreprise) du Code du Travail, de la Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 (Prime Partage de Profits), du Décret 2011-822 du 7 juillet 2011 (Egalité Professionnelle Hommes-Femmes), de la Loi du 26 octobre 2012 (Emplois d'Avenir), […]

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Décisions8

1Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 7 juin 2012, 11PA04568, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, […] est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 ; (…) « et qu'aux termes de l'article R. 5221-34 du même code : » – Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5121-32 et R. 5121-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes de l'autorisation par l'étranger ou en cas de non-respect par l'employeur : / 1° De la législation relative au travail ou à la protection sociale ; / 2° Des conditions d'emploi, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2012, n° 1101647Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5121-32 du code du travail : « Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est sollicité dans le courant des deux mois précédant son expiration. La demande de renouvellement est accompagnée de documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail. L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France. » ;

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3Tribunal administratif de Paris, 24 mai 2012, n° 1203721Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail, […] l'étranger présente : / (…) / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-20 de ce code : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-34 du même code : « Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5121-32 et R. 5121-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes de l'autorisation par l'étranger ou en cas de non-respect par l'employeur : / (…) / 2° Des conditions d'emploi, […]

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