Article L2313-7-1 du Code du travail | Doctrine

Article L2313-7-1 du Code du travail

Article L2313-7Article L2313-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 (V)

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont informés et consultés sur l'utilisation du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, selon les modalités prévues aux articles L. 2323-12, L. 2323-56 et L. 2323-57 du présent code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par :	LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

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