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Article L2313-7-1 du Code du travail
Article L2313-7
Article L2313-8

Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions générales

  1. Code du travail
  2. ...
  3. Chapitre III : Attributions
  4. Section 1 : Attributions générales

Article L2313-7-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/06/2013
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 (V)

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont informés et consultés sur l'utilisation du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, selon les modalités prévues aux articles L. 2323-12, L. 2323-56 et L. 2323-57 du présent code.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

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Nadia Rakib · LegaVox · 17 mai 2013
Nadia Rakib · LegaVox · 17 mai 2013
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