Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 18 (V)
L'expert mentionné à l'article L. 4616-1 est désigné lors de la première réunion de l'instance de coordination.
Il remet son rapport et l'instance de coordination se prononce dans les délais prévus par un décret en Conseil d'Etat. A l'expiration de ces délais, l'instance de coordination est réputée avoir été consultée.
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois l'instance de coordination et un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels l'instance de coordination et le ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rendent et transmettent leur avis.
A défaut d'accord, l'avis de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu et transmis à l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l'avis de cette dernière est rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de l'article L. 4612-8, […] jusqu'à la notification du jugement. […] » - Article 2 L'article R. 4614-20 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 14 « Art. R. 4614-20.-La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance. » - Article 3 Au premier alinéa de l'article R. 4616-8 du code du travail, […]
Lire la suite…Désormais, le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement » (article 3 de la loi modifiant l'article L1154-1 du Code du travail). […] La loi travail insiste sur la prévention des agissements sexistes en exigeant que : le règlement intérieur en précise les dispositions (article 4 de la loi modifiant l'article L1321-2 du Code du travail) ; […] de sécurité et des conditions de travail) en fasse de même dans ses propositions d'actions (article 6 de la loi modifiant l'article L4612-3 du Code du travail). […] Un décret viendra préciser dans quels délais elle devra rendre son avis (article 18 XIV de la loi modifiant l'article L4616-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), […] ,,2) Il résulte des dispositions des articles L. 4616-1 et L. 4616-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, que, lorsque l'employeur est tenu de consulter, […] ,,3) Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que les CHSCT, pour lesquels l'article L. 1233-57-4 du même code ne prévoit pas que soient portées à leur connaissance les décisions de validation ou d'homologation, n'ont pas qualité pour agir contre une décision de validation ou d'homologation d'un PSE.
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Janvier 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE […] Selon l'article L.2323-3 du code du travail, alors en vigueur en 2016/2017,ces délais de consultation du CE, « qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, […] La combinaison de ces articles permet de déduire que la consultation du CHSCT et de l'IC-CHSCT doit s'insérer dans le délai de consultation du CCE, d'autant que l'article L.4616-3 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, qui décrit l'intervention de l'IC-CHSCT, dispose : « L'expert mentionné à l'article L.4616-1 est désigné lors de la première réunion de l'instance de coordination.
[…] la consultation du comité central d'entreprise et des comités d'établissement les 21, 25 et 26 novembre 2019 méconnait l'article L. 1233-31 et l'article R. 4616-8-II-2°du code du travail, […] N° 2001959 2 CHSCT) ; l'IC-CHSCT a été consultée sans disposer de l'avis de l'ensemble des CHSCT en méconnaissance de l'article L. 4616-3 du code du travail ; […] Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : « En l'absence d'accord collectif (…) l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, […] de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, […]
[…] mais dans le cadre de leur crédit d'heures de délégation attribuée dans le cadre de leur mandat de délégués du personnel (article L. 4611-3 du Code du travail). Dans les établissements de plus de 50 salariés, en l'absence de CHSCT, les délégués du personnel exercent l'ensemble des attributions du CHSCT et disposent des mêmes moyens que ceux dont auraient bénéficié ses membres (article L. 4611-2 du Code du travail). […] Nombre de membres élus au CHSCT Le nombre de membres élus du CHSCT est fonction de l'effectif de l'établissement (articles L. 4613-2 et R. 4613-1 du Code du travail). […] Ce délai peut être prolongé dans la limite de 60 jours (article L. 4616-3 du Code du travail). […]
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