Article L4616-4 du Code du travail
Article L4616-3Article L4616-5
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

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Décision1

1Tribunal administratif de Caen, 8 novembre 2018, n° 1802016Rejet

[…] 4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-57-9 du code du travail : « Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité d'entreprise, […] d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail » ; qu'aux termes de l'article L. 4616-1 de ce code : « Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, […] qu'aux termes de l'article L. 4616-4 du même code : « Les articles L. 4614-1, L. 4614-2, […]

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