Article L4614-8 du Code du travail
Article L4614-7Article L4614-9
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Commentaires • 13

1. Inspection du travail : étapes, sanction et contact (2025)
CSE guide · 27 avril 2018

Déclaration d'activité lorsque l'établissement embauche du personnel pour la 1ère fois ou s'il en emploie à nouveau des salariés après 6 mois au moins (Articles L1221-17et R1221-32 du Code du travail). […] Documents relatifs à la consultation des représentants du personnel (Articles L4614-8, L4614-11 et R4614-3 du Code du travail). […]

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2. Inspection du travail : étapes, sanction et contact (2026)
CSE guide · 27 avril 2018

Déclaration d'activité lorsque l'établissement embauche du personnel pour la 1ère fois ou s'il en emploie à nouveau des salariés après 6 mois au moins (Articles L1221-17et R1221-32 du Code du travail). […] Documents relatifs à la consultation des représentants du personnel (Articles L4614-8, L4614-11 et R4614-3 du Code du travail). […]

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3. Les réunions des représentants du personnelAccès limité
www.legisocial.fr · 12 octobre 2017
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Décisions • 242

1. Cour d'appel de Pau, 30 juillet 2014, n° 14/02725Infirmation

[…] en date du 08 OCTOBRE 2013 […] d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bayonne du 8 octobre 2013, […] Il résulte des dispositions ensemble des articles L 4614-12 1°, L 4614-13 et R 4614-19 du code de travail que le président du tribunal de grande instance statue sur les contestations de l'employeur de la décision du CHSCT de faire appel à un expert agréé relativement à la nécessité de l'expertise, […] Par ailleurs l'article L 4614-8 du code de travail prévoit que l'ordre du jour de chaque réunion [du CHSCT] est établi par le président et le secrétaire, […] L 4614-12 1° du code du travail avec la cause de danger grave et imminent de l'alerte prévue par l'article L 4131-2 du code du travail, […]

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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 3 juin 2010, n° 10/00833

[…] L'article L 4614-8 du code du travail dispose que l'ordre du jour des réunions du CHSCT est établi par le président et le secrétaire. L'article L 4614-9 du même code prévoit que “le CHSCT reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions”. […] En outre, les articles L 4612-8 et suivants prévoient la consultation obligatoire du CHSCT, notamment avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, lors de l'introduction de nouvelles technologies ou sur les mesures prises en vue de faciliter l'insertion au travail des handicapés ou accidentés.

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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 31 août 2016, n° 16/03789

[…] En l'espèce, il résulte des dispositions de l'article L 4614-8 du code du travail que l'ordre du jour des réunions du CHSCT est établi conjointement par le Président et le secrétaire, puis transmis aux membres du comité, et à l'inspecteur du travail. L'article L 4614-3 précise que cet ordre du jour doit, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence, être transmis aux membres du CHSCT huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

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Document parlementaire • 0

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