Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est transmis aux membres du comité et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Lien articles L 2325-15 et L 2325-16 du Code du Travail. Qui participe aux réunions ? Participent aux réunions l'employeur (ou son représentant ayant reçu une délégation de pouvoirs), les membres élus du CE titulaires et suppléants, […] Les suppléants ne votent que lorsqu'ils remplacent un titulaire. […] Lien article L 4614-7 du Code du Travail. Qui convoque le CHSCT aux réunions ? C'est l'employeur, président du CHSCT, […] par exemple en arrêt maladie. […] Lien articles L 4614-8, L 4614-9, L 4614-11 et R 4614-3 al. 1er du Code du Travail. Qui participe aux réunions ? Participent aux réunions l'employeur (ou son représentant ayant reçu une délégation de pouvoirs), les membres élus du CHSCT, […]
Lire la suite…[…] nécessité de l'expertise, […] Par ailleurs l'article L 4614-8 du code de travail prévoit que l'ordre du jour de chaque réunion [du CHSCT] est établi par le président et le secrétaire, […] — le premier juge a manifestement confondu le risque grave de l'article L 4614 -12 1° du code du travail avec la cause de danger grave et imminent de l'alerte prévue par l'article L 4131-2 du code du travail , […] — Infirme l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bayonne du 8 […]
[…] L'article L 4614-8 du code du travail dispose que l'ordre du jour des réunions du CHSCT est établi par le président et le secrétaire. L'article L 4614-9 du même code prévoit que “le CHSCT reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions”. […] Dans la mesure où il n'est pas contesté que ces modifications, même légères en terme d'horaires, auront une incidence non négligeable pour les personnels en terme de rémunération, la consultation du CHSCT doit être réalisée, considérant que l'article L 4612-8 vise les modifications des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
[…] En l'espèce, il résulte des dispositions de l'article L 4614-8 du code du travail que l'ordre du jour des réunions du CHSCT est établi conjointement par le Président et le secrétaire, puis transmis aux membres du comité, et à l'inspecteur du travail. L'article L 4614-3 précise que cet ordre du jour doit, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence, être transmis aux membres du CHSCT huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Déclaration d'activité lorsque l'établissement embauche du personnel pour la 1ère fois ou s'il en emploie à nouveau des salariés après 6 mois au moins (Articles L1221-17et R1221-32 du Code du travail). […] Documents relatifs à la consultation des représentants du personnel (Articles L4614-8, L4614-11 et R4614-3 du Code du travail). […]
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