Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est transmis aux membres du comité et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Déclaration d'activité lorsque l'établissement embauche du personnel pour la 1ère fois ou s'il en emploie à nouveau des salariés après 6 mois au moins (Articles L1221-17et R1221-32 du Code du travail). […] Documents relatifs à la consultation des représentants du personnel (Articles L4614-8, L4614-11 et R4614-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] en date du 08 OCTOBRE 2013 […] d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bayonne du 8 octobre 2013, […] Il résulte des dispositions ensemble des articles L 4614-12 1°, L 4614-13 et R 4614-19 du code de travail que le président du tribunal de grande instance statue sur les contestations de l'employeur de la décision du CHSCT de faire appel à un expert agréé relativement à la nécessité de l'expertise, […] Par ailleurs l'article L 4614-8 du code de travail prévoit que l'ordre du jour de chaque réunion [du CHSCT] est établi par le président et le secrétaire, […] L 4614-12 1° du code du travail avec la cause de danger grave et imminent de l'alerte prévue par l'article L 4131-2 du code du travail, […]
[…] L'article L 4614-8 du code du travail dispose que l'ordre du jour des réunions du CHSCT est établi par le président et le secrétaire. L'article L 4614-9 du même code prévoit que “le CHSCT reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions”. […] En outre, les articles L 4612-8 et suivants prévoient la consultation obligatoire du CHSCT, notamment avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, lors de l'introduction de nouvelles technologies ou sur les mesures prises en vue de faciliter l'insertion au travail des handicapés ou accidentés.
[…] En l'espèce, il résulte des dispositions de l'article L 4614-8 du code du travail que l'ordre du jour des réunions du CHSCT est établi conjointement par le Président et le secrétaire, puis transmis aux membres du comité, et à l'inspecteur du travail. L'article L 4614-3 précise que cet ordre du jour doit, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence, être transmis aux membres du CHSCT huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Déclaration d'activité lorsque l'établissement embauche du personnel pour la 1ère fois ou s'il en emploie à nouveau des salariés après 6 mois au moins (Articles L1221-17et R1221-32 du Code du travail). […] Documents relatifs à la consultation des représentants du personnel (Articles L4614-8, L4614-11 et R4614-3 du Code du travail). […]
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