Article L1471-1 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018

1Licenciement : annonce de la decision de licenciement par sms vaut licenciement verbal.
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 17 janvier 2023

Sur la prescription, la Cour a jugé qu'Il résulte des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ; qu'en conséquence, le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci.

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2Requalification d’un CDD en CDI : précisions sur le point de départ du délai de prescription
www.norma-avocats.com · 5 janvier 2023

Lorsqu'un CDD est entaché d'une irrégularité, le salarié peut engager une action en requalification du CDD en CDI dans un délai de deux ans, conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du Code du travail. […] isSuggest=true">Cass.soc., 29 janvier 2020, n°18-15.359) ;

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3Dans quel délai un journaliste peut-il engager une action judiciaire en requalification d'une relation contractuelle en un contrat de travail ?
Me Vianney Feraud · consultation.avocat.fr · 8 décembre 2022

[…] Elle rappelle ensuite que selon l'article L1471-1 du Code du travail : "toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit." La Cour observe enfin que le journaliste exerce une action en requalification de la relation contractuelle avec la société en contrat de travail à durée indéterminée depuis le premier jour travaillé. […] […] "selon l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit" ;

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1Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 29 juin 2018, n° 17/00742
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article L 1471-1 du code du travail issue de la loi du 14 juin 2013, dispose en effet notamment que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'exercer son droit ;

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  • Dommage·
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  • Salariée

2Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 12 février 2021, n° 18/05013
Infirmation partielle

[…] — Cette demande indemnitaire est prescrite par application de l'article L.1471-1 du code du travail, étant précisé que la mise à disposition a pris effet au 1 er mai 2012, […]

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  • Pièces·
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3Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 10 novembre 2022, n° 21/01002
Infirmation

[…] L'employeur considère cette demande prescrite en application de l'article L1471-1 du code du travail, le délai de deux ans courant à compter de la conclusion du contrat ; L'action en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet temps est une action en paiement des salaires soumis au délai de prescription prévu par l'article L3245-1 du code du travail et échappe au délai fixé à l'article L.1471-1 du même code ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 6, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
, modifie l'article L1471-1 Code du travail

___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la …

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Sur l'article 6, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
, modifie l'article L1471-1 Code du travail

___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la …

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Sur l'article 6, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
, modifie l'article L1471-1 Code du travail

La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale …

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