Article L1471-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version17/06/2013
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Version24/09/2017
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Version22/12/2017
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Version01/04/2018

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Commentaires432


1Deux mois maximum pour contester un licenciement ?
avocatalk.fr · 14 février 2024

Tout ceci en application des dispositions de l'article L.1471-1 du Code du travail. L'objectif aujourd'hui est bien sûr de limiter en volume les contentieux prud'homaux. Mais on peut se demander si cette réduction du délai ne pose pas tout de même un problème au regard du droit d'agir en justice, si dans les faits vous n'avez pas le temps d'agir.

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2Acquisition de conges payes pendant l’arret maladie, le conseil constitutionnel se prononce a son tour
www.overeed.com · 12 février 2024

[…] Si à ce jour, les dispositions du Code du travail demeurent inchangées, les juges doivent désormais écarter partiellement les dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d' […] Il est ainsi admis que ce droit se prescrive par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d'exercer ce droit (article L. 1471-1 du code du travail).

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3Note de frais, quelle prescription ?
www.cohuet-avocat.fr · 12 février 2024

[…] Avant toute chose, il convient de préciser deux spécificités : Le délai de prescription de droit commun n'est pas applicable, seuls le sont ceux prévus par le code […] du travail Un frais professionnel n'a pas la nature de salaire. […] Soit deux ans, en application de l'article L1471-1 du code du travail : "Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 24 juin 2021, n° 18/06513
Infirmation partielle

[…] En vertu des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 applicable à l'espèce, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

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  • Sécurité privée·
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  • Code du travail·
  • Promesse d'embauche·
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  • Virement

2Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 24 février 2021, n° 19/01657
Infirmation partielle

[…] Les parties s'accordent sur l'application de l'article L. 1471-1 du code du travail aux faits de la cause, seul les opposant le point de départ de la prescription de l'action en requalification de la relation contractuelle.

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  • Requalification·
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  • Indemnité·
  • Licenciement·
  • Salarié·
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  • Salaire·
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  • Indemnisation

3Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 26 novembre 2021, n° 20/01972
Infirmation partielle

[…] — dire et juger nul le licenciement au regard de la décision 2002-465 du 13/01/2003 du conseil constitutionnel et de la déclaration des Droits de l'Hommes et du citoyen de 1789, […] La société H&M oppose à Madame X qui fonde ses demandes notamment sur les articles 8 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme, l'article 26 de la charte sociale européenne, l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen une fin de non recevoir tirée de la prescription de ses demandes par application des dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail lequel prévoit que ' toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

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  • Délégués du personnel·
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Documents parlementaires191

___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
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La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale … Lire la suite…
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