Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative / Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Article L1233-57-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 21
1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ;
2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ;
3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ;
4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20.
Commentaires • 82
Décisions • +500
[…] Code PCJA : 66-07-02-02-02 […] — il a contrôlé le caractère majoritaire de l'accord ; il résulte des dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail que l'accord sur le plan de sauvegarde de l'emploi est signé au niveau de l'entreprise et que ses conditions de validité s'apprécient donc à ce niveau ; en appréciant la validité de l'accord collectif au regard du résultat du premier tour des dernières élections professionnelles du comité d'entreprise au niveau de l'entreprise, la DIRECCTE a fait une juste application de la loi ; l'article L. 1233-57-2 du code du travail ne renvoie qu'à l'article L. 1233-24-1 et non à l'article L. 2232-13 ;
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[…] du code du travail relatif au reclassement des salariés dans les groupes disposant d'implantations hors du territoire national. Le 21 février 2014, les administrateurs judiciaires ont envoyé aux salariés un questionnaire de reclassement interne dans les entreprises du groupe situées à l'étranger conformément à l'article L1233-4-1 du code du travail. […] Le 2 mai 2014, […] en raison d'une insuffisance de motivation, d'une insuffisance de contrôle de la régularité des procédures d'information et de consultation du CHSCT en application des dispositions des articles L1233-57-3 du code du travail, […]
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3. CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 9 février 2017, 16DA02154, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort des motifs de la décision en litige que celle-ci a pour seul objet, comme il vient d'être dit au point précédent, de procéder, conformément à l'article L. 1233-57-2 du code du travail, à la validation de l'accord collectif conclu au sein de l'entreprise NLMK Coating, lequel accord détermine, dans le contexte d'un licenciement collectif pour motif économique, […]
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La cour a rendu son arrêt quelques semaines avant que vous rendiez vous-même votre décision SNC Imprimerie du Midi (4/1 CHR, 6 avril 2022, et autres, n° 444460, aux Tables), par laquelle vous avez au contraire jugé le moyen opérant, en considérant qu'il résultait des articles L. 1233-61, L. 1233-24-1, L. 1233-57-2, D. 1233-14-1 et L. 2121-1 du code du travail qu'il appartient à l'administration, saisie d'une demande de validation d'un accord d'entreprise portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'accord d'entreprise […]
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