Article L5125-3 du Code du travail

Article L5125-2

Article L5125-4

Entrée en vigueur le 17 juin 2013

Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 17 (V)

Les organes d'administration et de surveillance de l'entreprise sont informés du contenu de l'accord mentionné à l'article L. 5125-1 lors de leur première réunion suivant sa conclusion.

Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par :	LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 17 (V)

Sortie de vigueur le 24 septembre 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 3

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