Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 17 (V)
L. 2314-2 et L. 2324-3 3. […] Code trav., art. L. 2323-7-2 Consultation du comité d'entreprise : le comité d'entreprise dispose d'un délai d'examen suffisant afin de rendre un avis suite à sa consultation. […] L. 5125-1 à L.5125-7 Accord de mobilité : l'employeur peut modifier le poste ou la zone géographique d'un salarié, mais il doit alors négocier avec les syndicats un accord sur la mobilité interne, […] l'administration vérifie, dans le cadre de la validation, la conformité aux articles L. 1233-24-1 à L.1233-24-3 du Code du travail sur le reclassement interne, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, […]
Lire la suite…La loi n°2013-505 du 14 juin 2013 avait permis aux entreprises de conclure des accords collectifs de travail dit de « maintien de l'emploi » (articles L. 5125-1 à L. 5125-7 du Code du travail) dont le succès s'est avéré très limité, malgré l'intérêt du mécanisme qui permettait aux entreprises rencontrant de graves difficultés économiques conjoncturelles d'aménager temporairement la durée du travail ainsi que de modifier les modalités de rémunération des salariés.
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