Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 3
L'ordre du jour des réunions de l'instance et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres de cette instance huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.
Lorsque l'instance est réunie dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-31, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
[…] • de condamner la SA La Poste à verser une indemnité provisionnelle de 5 000 ' à titre de dommages-intérêt en réparation des préjudices liés à l'entrave au fonctionnement régulier de l'instance, […] L'appelant soutient, en premier lieu, que la SA La Poste a méconnu le délai de convocation de l'article R 4616-5 du code du travail qui prévoit une communication des documents au moins 8 jours avant (étant observé que l'ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 ne s'applique que pour les délais courant à compter du 3 mai 2020), et, même dans le contexte de cette crise sanitaire inédite, […] En effet, par application de l'article R 4614-3 du code du travail, l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, […]
[…] Concernant le moyen tiré de l'absence de mention de la désignation d'un expert à l'ordre du jour de la réunion du 18 septembre 2015, l'article R. 4616-5 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, soit du 1 er juillet 2013 au 1 er juillet 2016, dispose que l'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres du CHSCT quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. […] — plusieurs comptes rendus de réunions avec la directrice des ressources humaines en date du 5 octobre 2015 ;
R. 2323-1-1 modifié). […] Ce délai s'applique aussi à la remise de l'ordre du jour et des documents à l'instance de coordination des CHSCT (c. trav. art. R. 4616-5 modifié). […] R. 4616-8 modifié). […]
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