Article R5121-50 du Code du travail

Article R5121-49

Article R5121-51

Entrée en vigueur le 14 septembre 2013

Est créé par : Décret n°2013-815 du 11 septembre 2013 - art. 3

Pour la gestion du versement de l'aide, Pôle emploi est habilité à mettre en œuvre un traitement automatisé comportant des données à caractère personnel collectées auprès des employeurs.

Ce traitement est dénommé "aide-contrat de génération.

Entrée en vigueur le 14 septembre 2013
Est créé par :	Décret n°2013-815 du 11 septembre 2013 - art. 3

Sortie de vigueur le 3 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1646 du 30 novembre 2017 - art. 1

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