Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 5
La base de données prévue à l'article L. 2323-8 permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations annuelles prévues à l'article L. 2323-6. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
La base comporte également l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2018 n° 17-13.081 au visa des articles L. 2323-7-1 et 2 du Code du travail applicables au moment des faits (2014 et 2015). Cette décision est à mettre en perspective avec les arrêts du 21 septembre 2016 (n°15-13.363 et 15-19.003) rendus essentiellement au visa des anciens articles L. 2323-3, L. 2323-4 et R. 2323-1-1 du Code du travail. […] on peut bien entendu imaginer que cette solution rendue sous l'égide du CE est transposable au comité économique et social (CSE) compte tenu de la rédaction des nouveaux articles L. 2312-15, L. 2312-16, L. 2312-18, L. 2312-36 et R. 2312-7 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] des membres du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et des délégués syndicaux une base de données économiques et sociales conforme aux dispositions des articles L2323-8 et suivants et R 2323-1-2 et suivants du code du travail dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance et sous astreinte de 10 000 EUR par jour de retard, […] La SAS SUPPLAY a fait valoir que l'article 1er de l'article R2323-1-7 du code du travail dispose que la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 2323-8 sur support informatique ou papier, […] Aux termes de l'article 809 al 1 du code de procédure civile, […]
[…] l'article R. 2323 -13 pour les entreprises d'au moins 300 salariés permet la mise à disposition du comité d'entreprise des informations nécessaires aux trois consultations annuelles prévues à l'article L. 2323 -6 et comporte également l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité d'entreprise ; […] R. 2323-1-2 et R. 2323-1 -3 du Code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE « 1 ° Rappel des principes Le premier juge et la cour ont été saisis sur le fondement des articles […]
[…] Documents manquants selon l'article R. 2323-1-4 du code du travail […] que la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise est concernée par les délais préfixes fixés par les articles L 2323-3, R 2323-1 et R 2323-1-1 du code du travail et qu'aux termes des dispositions de l'article L 2323-4 du même code, les membres élus du comité peuvent, […] l'article R2323-1-3 du code du travail concernant les entreprises d'au moins trois cents salariés dispose': […] informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code. […] Aux termes des dispositions de l'article R 2323-1-2 du code du travail alors applicable, […]
Les délégués syndicaux et les syndicats d'une société d'intérim reprochaient à leur entreprise de ne pas permettre un accès « permanent » à la BDES conformément à ce que préconisaient selon eux les anciens articles L. 2323-8 et R. 2323-1-2 du code du travail (aujourd'hui articles L. 2312-36 et R. 2312-7 du code) et en l'absence d'accord venant régir cet accès . […] constaté, sans inverser la charge de la preuve, […] ce dont elle a pu déduire l'absence de trouble manifestement illicite dès lors qu'était ainsi satisfaite la condition d'accès permanent et utile à la base de données prévue aux articles […] L. 2323-8 et R.2323-1-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; […]
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