Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 5
Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2323-8 sont tenues de respecter.
[…] ARRET DU 08 MARS 2018 […] Documents manquants selon l'article R. 2323-1-4 du code du travail […] congé jeune travailleur et validation des acquis de l'expérience (VAE) C. trav., art. R. 2325-5 […] que la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise est concernée par les délais préfixes fixés par les articles L 2323-3, R 2323-1 et R 2323-1-1 du code du travail et qu'aux termes des dispositions de l'article L 2323-4 du même code, les membres élus du comité peuvent, […] 8° Le cas échéant, […] En vertu des dispositions alors applicables de l'article R 2323-1-8 du code du travail, […] l'article R2323-1-3 du code du travail concernant les entreprises d'au moins trois cents salariés dispose':
[…] de la valeur créée par l'activité de l'entreprise » ( article R.2323-1 -2) tout en « regroupant et rationalisant exhaustivement les données existantes » ( article 12, […] Attendu que l'employeur expose encore que le “Dossier stratégie CE” du BDU contient le dossier “ Situation de l' emploi” avec les situation Q1 et Q2 correspondant aux exigences des articles L 2323 -51 et R 2323 -10 du code du travail ; […] Attendu que les dispositions de l'article R. 2323-1-8 du Code du travail […]
[…] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 SEPTEMBRE 2016 […] 1°- Documents manquants selon l'article Art. R. 2323-1-4 du code du travail : […] congé jeune travailleur et validation des acquis de l'expérience (VAE) C.trav., art. R. 2325-5 […] a°- quant à son contenu au regard des articles L2323-8, L2323-9 et R2323-1-3 du code du travail, en raison des manquements listés au dispositif de ses conclusions, […] — la mention de confidentialité sur certains documents est un abus au regard des dispositions de l'article R2323-1-8 du code du travail ; […] Selon l'article R 2323-1-6, elle doit être constituée au niveau de l'entreprise. […] Selon l'article R2323-8 du code du travail, […] Selon les articles L.2323-7-2, R.2323-1-3, […]
[…] l'employeur. La jurisprudence n'est pas abondante sur ce point mais plusieurs arrêts récents ont permis de rappeler les conditions permettant à l'employeur d'imposer une telle obligation. […] Les domaines concernés sont énumérés au sein des articles L. 2323 -6 à L. 2323 -60 du code du Travail et concernent notamment : – la marche générale de l'entreprise – les projets de restructuration et de compression des effectifs – le recours aux CDD et au travail temporaire – l'intéressement, […] l'article R. 2323 -1-8 du code du Travail […]
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