Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013 - art. 1
La mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité d'entreprise vaut communication à celui-ci des rapports et informations lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° La condition fixée au second alinéa de l'article R. 2323-1-6 est remplie ;
2° L'employeur met à disposition des membres du comité d'entreprise les éléments d'analyse ou d'explication lorsqu'ils sont prévus par le présent code.
[…] Le comité d'entreprise de la SA Keolis Lyon est fondé, selon les dispositions des articles L. 2323-7-2 et R. dans ces conditions, à soutenir qu'il n'a pas été mis en 2323-1-3 du Code du travail, sont relatives aux mesure d'émettre utilement un avis éclairé et encore investissements, […] la lettre de filiale peut, le cas échéant, réclamer les comptes de la mission adressée par l'expert à l'employeur après société-mère (9) ; […] Il a donc reporté au élus. À défaut d'accord, ces délais résultent de l'article jour de la remise à l'expert-comptable des éléments R. 2323-1-1 du Code du travail, […] Ouv. 2013.381. (14) Art. R. 2323-1 du Code du travail. (15) Art. R. 2323-1-9 du Code du travail. (13) Art. […]
Modalités d'accès et de consultation de la BDES Aux termes de l'article R.2323-1-6 du Code du travail, ces modalités sont fixées par l'employeur. […] DUP), les délégués syndicaux et les membres du CHSCT (art L. 2323-7-2). Quelles sont les modalités d'accès ? L'employeur n'est pas tenu de garantir un accès 24h sur 24, 7 jours sur 7, et à distance, la consultation de la BDES pouvant être limitée par l'accès exclusivement à partir des ordinateurs de l'entreprise ou imposant de se rendre dans les locaux de l'entreprise. […] L'employeur est tenu de mettre à jour la BDES dans le respect les délais légaux propres à chaque information transmise de manière récurrente (R.2323-1-9 du Code du travail). […]
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