Article L4162-9 du Code du travail

Article L4162-8Article L4162-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 10

Le complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article L. 4162-4 est déterminé dans des conditions et limites fixées par décret. Il est assujetti à l'ensemble des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, selon les modalités en vigueur à la date de son versement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 10

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1

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