Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
I.-La méconnaissance des obligations mentionnées aux articles L. 4162-1 à L. 4162-3 entraine une pénalité à la charge de l'employeur.
II.-Le montant de cette pénalité, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionnés à l'article L. 4162-2.
III.-Cette pénalité est prononcée par l'autorité administrative compétente définie par décret en Conseil d'Etat qui en précise le montant.
IV.-Le produit de cette pénalité est affecté aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
V.-Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité.
Pour mémoire, l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 a prévu la possibilité de déléguer la gestion de ces comptes à un autre organisme par convention (article L4163-14 du Code du travail). […] Les anciens articles R4163-6 à R4163-8 relatifs à la pénalité due par l'employeur en cas de manquement à son obligation de négociation se retrouvent quant à eux aux nouveaux articles R4162-6 à R4162-6. […] passage à temps partiel ; – Arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R. 4126-4 du Code du travail ; – Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4162-15 du Code du travail.
Lire la suite…Ainsi, les articles L. 4162-1 à L. 4162-4 du code du travail prévoient, […] à défaut, de mettre en place un plan d'action, lorsque 25 % au moins de leurs salariés sont exposés à l'un ou plusieurs de ces facteurs. Ces accords ou plans d'action ont pour objectif d'accompagner les entreprises dans une démarche de prévention visant à identifier les risques au sein de leur structure et à mettre en place des outils adaptés. […] Cette obligation vient par ailleurs d'être renforcée par une nouvelle disposition prévue par l'article D. 4162-1 du code du travail, […] l'article L. 2242-8 du code du travail prévoit l'obligation annuelle de négociation, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4162-21 du code du travail : « Pour la fixation du taux des cotisations définies aux 1° et 2° de l'article L. 4162-19 et du barème de points spécifique à chaque utilisation du compte défini à l'article L. 4162-4, il est tenu compte des prévisions financières du fonds pour les cinq prochaines années et, le cas échéant, des recommandations du comité de suivi mentionné à l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale ». […]
[…] Toutefois, le « montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel » évoqué par l'article L 136-2 précité, désigne l'indemnité conventionnelle, de sorte que la majoration de six mois de salaire est bien l'excédent, […] L'établissement conteste ce redressement en faisant valoir d'une part que le texte précité se trouve dans une section consacrée aux « avantages de préretraite d'entreprise » et que la cessation anticipée d'activité liée à la pénibilité n'est pas une préretraite d'entreprise mise en place par lui unilatéralement mais un dispositif rendu obligatoire par la loi (articles L 4162-4 et suivants du code du travail), […]
[…] 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observations d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative […] L .8241-3 du code du travail Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L .2261-27-1 du code du travail […]
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