Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention / Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
Article L4162-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
I.-La méconnaissance des obligations mentionnées aux articles L. 4162-1 à L. 4162-3 entraine une pénalité à la charge de l'employeur.
II.-Le montant de cette pénalité, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionnés à l'article L. 4162-2.
III.-Cette pénalité est prononcée par l'autorité administrative compétente définie par décret en Conseil d'Etat qui en précise le montant.
IV.-Le produit de cette pénalité est affecté aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
V.-Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité.
Commentaires • 8
Ainsi, les articles L. 4162-1 à L. 4162-4 du code du travail prévoient, pour les entreprises d'au moins 50 salariés l'obligation de négocier un accord relatif à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels ou, à défaut, de mettre en place un plan d'action, lorsque 25 % au moins de leurs salariés sont exposés à l'un ou plusieurs de ces facteurs. […]
Lire la suite…Rappelons que conformément à l'article L. 4162-1 du code du travail, a été autorisée la création, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé «compte personnel de prévention de la pénibilité». […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029560026&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4162-4 à R. 4162-6 du code du travail ; […] c) Les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L. 4162-19 du code du travail et le montant de cotisation déclaré.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'établissement conteste ce redressement en faisant valoir d'une part que le texte précité se trouve dans une section consacrée aux « avantages de préretraite d'entreprise » et que la cessation anticipée d'activité liée à la pénibilité n'est pas une préretraite d'entreprise mise en place par lui unilatéralement mais un dispositif rendu obligatoire par la loi (articles L 4162-4 et suivants du code du travail), l'accord professionnel du 30 octobre 2008 et la convention collective des ports et manutentions et son annexe 3, d'autre part que l'avantage versé est strictement indemnitaire.
Lire la suite…- Urssaf·
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2. Conseil d'État, 1ère SSJS, 4 mars 2016, 386354, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 4162-21 du code du travail : « Pour la fixation du taux des cotisations définies aux 1° et 2° de l'article L. 4162-19 et du barème de points spécifique à chaque utilisation du compte défini à l'article L. 4162-4, il est tenu compte des prévisions financières du fonds pour les cinq prochaines années et, le cas échéant, des recommandations du comité de suivi mentionné à l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale ». […]
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[…] Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L.4162 […] -4 du code du travail
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