Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 10
Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, le salarié ne peut saisir la caisse d'une réclamation relative à l'ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s'il a préalablement porté cette contestation devant l'employeur, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Le salarié peut être assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
En cas de rejet de cette contestation par l'employeur, l'organisme gestionnaire se prononce sur la réclamation du salarié, après avis motivé d'une commission dont la composition, le fonctionnement et le ressort territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Cette commission dispose de personnels mis à disposition par ces caisses. Elle peut demander aux services de l'administration du travail, aux personnes chargées des missions mentionnées au 2° de l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale et aux caisses de mutualité sociale agricole de lui communiquer toute information utile.
Lire L'arrêté du 2 mai 2017 fixe la limite de prise en charge, par le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, des dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les commissions de recours mentionnées à l'article L. 4162-14 du Code du travail. […]
Lire la suite…L'arrêté du 2 mai 2017 fixe la limite de prise en charge, par le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, des dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les commissions de recours mentionnées à l'article L. 4162-14 du Code du travail. Cette limite des frais d'expertise mentionnée à l'article D. 4162-53 du Code du travail est fixée à 3 % du total des recettes du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Arrêté du 2 mai 2017 (NOR : AFSS1713456A) : JO 7 mai 2017. Source : Lexis Nexis
Lire la suite…[…] Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS, assignée à personne habilitée le 14 octobre 2022, […] Selon l'article L.4162-13 du code du travail dans sa version issue de la loi du 17 août 2015 : 'Sous réserve des articles L. 4162-14 à L. 4162-16, […] Les différends portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4161-1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article. (…)' Par ailleurs, l'article L.4162-14 du même code prévoit que : 'Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, […]
[…] 5°) l'établissement concerné de l'entreprise de travail temporaire pour les contestations relatives à l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime ; […] 7° Le siège de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement de l'employeur ou le dernier établissement en cas de changement d'employeur en cours d'année ou l'établissement dans lequel le salarié exerce son activité principale pour les contestations relatives à l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4162-14 du code du travail.
[…] qu'elle ne saurait en tout état de cause peser exclusivement sur la CRAMIF ; qu'en faisant peser exclusivement sur elle la charge de la preuve de ce que le salarié était soumis au facteur de risques professionnels lié au travail en équipes successives alternantes, puis en lui reprochant de ne pas avoir démontré l'exposition au risque lié au travail en équipes successives alternantes, la cour d'appel a violé les articles L. 4161-1, L. 4162-14 et L. 4163-19 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-994 du 17 août 2015, le deuxième dans sa version issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, […] 14. […]
[…] d'une réclamation relative à l'ouverture du compte pénibilité ou au nombre de points enregistrés mais seulement après avoir porté cette contestation devant l'employeur (article L. 4162-14 du Code du travail). […] Ainsi, le salarié doit saisir préalablement l'employeur en cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué par la Caisse à partir des données déclarées par l'employeur ou lorsqu'il n'a reçu aucune information de la Caisse au 30 juin de l'année qui suit son exposition et que cette situation résulte d'un différend avec son employeur sur l'exposition elle-même (article R. 4162-26, […] de l'exhaustivité des données déclarées sur pièces ou sur place (article L. 4162-12 du Code du travail). […] Toutefois, […]
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